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Dons : nouvelle obligation déclarative pour les associations
Du 20 Mai 2022 au 31 Décembre 2022

Dons : nouvelle obligation déclarative pour les associations

Une nouvelle obligation fiscale pour les associations
L'article 222 bis du code général des impôts (issu de l'article 19 de la loi du 24/08/2021) soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus fiscaux.

Dorénavant, les associations qui délivrent des reçus fiscaux, sont tenues de déclarer chaque année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223 du code général des impôts :
  • Le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ;
  • Le montant total en euros des dons correspondants

L'obligation s'applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d'un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s'adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu'au 31 décembre 2022.
L'administration fiscale met des outils à la disposition des associations pour faciliter la démarche de déclaration :