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Code civil local art. 21 à 79-IV

Cadre Juridique
Cadre Juridique

A retenir :

Ce sont les articles 21 à 79-IV du Code civil local qui régissent le droit des associations dont le siège se trouve en Alsace et en Moselle.

Les textes du Code civil local régissant les associations en Alsace-Moselle sont reproduits, ci-après, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (JORF 2 août 2003), de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (JORF 1er août 2014) et de l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (JORF 24 juillet 2015).

Le code civil local article 21 à 79-IV :

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