A retenir :
La cession de créance est un crédit court terme accordé par la banque en relais de paiement en attente (qui doivent être validés ou notifiés). Origine juridique de la cession Dailly Le terme « Dailly » fait référence à la loi qui a mis en place ce procédé (loi N° 81-1 du 2 janvier 1981). Cet acte de cession de créance professionnelle est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code Monétaire et Financier. Le vocabulaire de la cession "Dailly" L’association cède une créance (paiement à recevoir) à sa banque : celle-ci devient propriétaire de la créance (et sera donc réglée par le débiteur) et effectue une avance partielle de trésorerie à l’association. Le CEDANT bénéficiaire du crédit de la banque doit être : Si créance sur des personnes physiques : créance doit être de nature professionnelle Ce bordereau doit comporter des énonciations obligatoires : 1) Le bordereau doit être daté par le cédant et porter la date qui est apposée par la banque. Il doit être remis à la banque. Les associations ont donc la possibilité de céder en garantie à leur banque (en garantie des crédits que celle-ci leur aura accordés) les subventions qu'elles toucheront des collectivités publiques.
Dans le secteur associatif, la forme la plus répandue de cession de créance est la cession Dailly.
Le bordereau qui récapitule les créances cédées et qui sert de véhicule à la cession de créance est connu sous le nom de "bordereau Dailly".
L'utilisation de ce procédé est relativement simple, mais nécessite l'observation d'un formalisme rigoureux.
Autrement dit, l’association apporte à sa banque les factures qui risquent de mettre un certain temps à être payées (subventions par exemple, seulement si elles ont été notifiées) et la banque lui verse la contrepartie sur son compte.
s'il s'agit d'une personne physique : un professionnel,
s'il s'agit d'une personne morale : peu importe son objet, il peut s'agir d'une personne publique ou privée (entreprise, association, etc)
i créance sur des personnes morales publiques ou privées : créance de toute nature, y compris les subventions.
Comment établir un bordereau ?
2) La banque ayant reçu ce bordereau peut notifier la cession de créance au débiteur de la créance cédée (si la créance cédée par l’association est une subvention, la banque va notifier la cession de créance à la collectivité publique concernée).
3) Le débiteur de la créance cédée peut s'engager à payer directement la banque au travers d'un acte d'acceptation de cession de créance professionnelle.
Il doit s'agir cependant de subventions définitivement votées et exécutoires.
Pour vous aider :
https://entreprises.banque-france.fr/besoins-de-tresorerie-court-terme-quelles-solutions-adopter