A retenir :
- Il s'agit d'un mécanisme par lequel une association peut céder à sa banque ses créances en garantie de crédits qui lui ont été accordés par cette banque.
- Ce procédé a été institué par la loi N° 81-1 du 2 janvier 1981.
- Cet acte de cession de créance professionnelle est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code Monétaire et Financier.
- Le bordereau qui récapitule les créances cédées et qui sert de véhicule à la cession de créance est connu sous le nom de "bordereau Dailly".
- L'utilisation de ce procédé est relativement simple, mais nécessite l'observation d'un formalisme rigoureux.
Le vocabulaire de la cession "Dailly"
CÉDANT = détenteur originaire de la créance, il s'agit du client de la banque qui bénéficie du crédit en contrepartie de la cession.
C'est donc le client de la banque qui cède sa ou ses créances à sa banque.
DÉBITEUR CÉDÉ = débiteur de la créance cédée.
CESSIONNAIRE = établissement de crédit au profit duquel la cession est opérée (c'est la banque).
BORDEREAU "DAILLY" = acte de cession de créances professionnelles. C'est le document qui
retrace les créances cédées et qui, dès lors qu'il est conforme aux exigences de la loi, opère à lui seul la cession.
DATATION = date portée par le cessionnaire (la Banque) sur le bordereau. La cession devient effective et opposable aux tiers à compter de cette
date.
NOTIFICATION = acte par lequel la cession est portée à la connaissance du débiteur cédé et qui la rend opposable à ce dernier.
ACCEPTATION = acte par lequel le débiteur cédé reconnaît l'existence de la créance et s'engage à en effectuer le règlement au cessionnaire. L'acceptation de la cession engage le débiteur dans des conditions identiques à l'acceptation d'une lettre de change.
Précisions :
L'utilisation de ce procédé est relativement simple, mais nécessite l'observation d'un formalisme rigoureux.
Le bénéficiaire du crédit de la banque et qui, en contrepartie, cède à cette banque la (ou les) créance(s) doit être :
- s'il s'agit d'une personne physique : un professionnel,
- s'il s'agit d'une personne morale : peu importe son objet, il peut s'agir d'une personne publique ou privée. Il peut également s'agir d'une association.
La (ou les) créance(s) cédée(s) :
- Il doit s'agir de créances payables dans le futur.
- S'il s'agit de créances, soit sur des personnes physiques et dans ce cas elles doivent être de nature professionnelle, soit sur des personnes morales publiques ou privées et dans ce cas il peut s'agir de créances de toute nature en ce y compris les subventions.
Etablissement d'un bordereau :
Ce bordereau doit comporter des énonciations obligatoires :
- la dénomination "acte de cession de créance"
- la mention que l'acte est soumis aux dispositions de la loi N° 81-1
- la dénomination sociale de l'établissement de crédit
- l'identification des créances cédées (débiteur, lieu de paiement, montant, échéance).
Le bordereau doit en outre être daté par le cédant et porter la date qui est apposée par la banque.
Ce bordereau doit être remis à la banque.
La banque ayant reçu ce bordereau peut notifier la cession de créance au débiteur de la créance cédée.
A compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de la banque.
En outre, le débiteur de la créance cédée peut s'engager à payer directement la banque au travers d'un acte d'acceptation de cession de créance professionnelle.
Les associations ont donc la possibilité de céder en garantie à leur banque (en garantie des crédits que celle-ci leur aura accordés) les subventions qu'elles toucheront des collectivités publiques.
Il doit s'agir cependant de subventions définitivement votées et exécutoires.
Pour vous aider : Fiche BANQUE DE FRANCE
