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A retenir :

 

Il existe de nombreux avantages à détenir un local : le gain d’accessibilité et de visibilité, la possibilité de stockage et de réunion, etc. Néanmoins, cela implique également de nombreuses responsabilités pour l’association, qu’elle en soit locatrice ou propriétaire.

Si le local fait office de simple bureau réservé aux travailleurs, il n'y a pas lieu de prévoir de mesures particulières, mais, lorsqu’une association reçoit du public dans une salle dédiée à cette fonction, elle entre dans le cadre des dispositions relatives aux Établissements Recevant du Public (ERP). Elle est alors soumise à une réglementation particulière destinée à assurer la sécurité et de lutter contre les risques d’incendie et de panique, même si elle n’est pas propriétaire du local.

Définition

Qu’est-ce qu’un ERP ? « Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » (article R*123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Une association, qu’elle soit locataire ou propriétaire du local qu’elle occupe, est considérée comme l’exploitant de l’ERP et donc le responsable de la sécurité des usagers et du personnel de l’ERP.

Les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (par ex. parking non couvert) ou les logements (bâtiments à usage exclusif d'habitation) ne sont pas considérés comme des ERP, sauf si l'activité principale de ces espaces est modifiée (par exemple, l'organisation de spectacles en appartement avec publicité et billetterie).

Les catégories d’ERP sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, en comptant les salariés qui y travaillent.

Groupes  Catégories
Effectif du public  
1er groupe 1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie   
A 1501 personnes
De 701 à 1500 personnes
De 301 à 700 personnes
Jusqu’à 300 personnes
2e groupe 5ème catégorie  Dispositions particulières

Il existe plusieurs types d’ERP (symbolisés par une lettre : L, J, N, CTS…), qui regroupent les ERP en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.

Réglementation

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement, y compris les personnes handicapées.

Les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. Le Code de la construction et de l’habitation définit les mesures et les normes relatives aux techniques de construction et aux accès de secours.

C’est la commission de sécurité départementale qui est chargée de vérifier le respect des normes applicables dans les ERP. La visite de cette commission est indispensable pour l'ouverture des locaux.

Au niveau de la réglementation, différents paramètres sont à prendre en compte :

  • Le type d’ERP : certains types d’activités génèrent plus de risques que d’autres (la réglementation en complément prévoit des dispositions particulières propres à chaque type d’exploitation) ;
  • La capacité d’accueil : la catégorie de l’ERP détermine l’effectif maximum du public susceptible d’être simultanément présent dans l’établissement.
  • Il faut principalement veiller au respect des points suivants :
    • Les issues de secours (nombre et largeurs suffisantes) doivent être clairement signalées et déverrouillées en présence du public.
    • Le bon fonctionnement des installations électriques et de l’éclairage de sécurité (l’éclairage d’évacuation et l’éclairage d’ambiance).
    • Le fonctionnement correct de l’alarme (dispositif sonore audible en tout point de l’établissement) doit permettre l’évacuation du public en cas de nécessité.
    • Il faut vérifier la présence suffisante d’extincteurs (un pour 200 à 300 m²), et s’en procurer si nécessaire.
  • Les matériaux utilisés (limités par la classification de la réaction au feu de M0 à M4).
  • L’installation de gradins ou le montage et les ancrages de chapiteaux destinés à accueillir du public doivent être certifiés et vérifiés par une personne ou un organisme agréé. Les installations électriques et techniques rapportées (structures itinérantes, matériel rapporté dans une salle) doivent également être vérifiées par le monteur.
  • L’accessibilité et la circulation des personnes handicapées doivent être assurées.
  • Le stockage de produits dangereux.
  • L’utilisation d’installations de gaz combustibles et le stockage des bouteilles de gaz butane ou propane sont soumis aux dispositions générales du règlement de sécurité et, selon les cas, aux dispositions particulières propres à certains types d’établissements.

L’obligation de tenue d’un registre de sécurité
Les ERP ont l’obligation de tenir à jour un registre de sécurité mentionnant de nombreuses indications variant selon la catégorie et le type d’ERP (vérifications techniques, formations suivies par le personnel, travaux réalisés, consignes, adresses utiles, etc.). Ce registre doit se trouver au poste de sécurité et être accessible à tout moment.
De plus, les usagers doivent également être informés de la conduite à tenir en cas d’incendie et de l’utilisation des moyens de secours : doivent ainsi être affichés le plan d’évacuation à l’entrée de l’établissement, ainsi qu’à tous les étages, et les consignes de sécurité à proximité du téléphone. Elles devront également l’être dans toutes les salles où 5 personnes au moins peuvent être réunies.

La lutte contre les risques d’incendie et de panique

  • La lutte contre les risques d’incendie et de panique s’articule autour de 4 grands axes :
  • Eviter l’éclosion d’un incendie : entretien des installations techniques, ne pas stocker de matériel combustible, éviter les produits inflammables…
  • Limitation de la propagation de l’incendie : locaux isolés entre eux, extincteurs en nombre suffisant…
  • Permettre l’évacuation sûre et rapide des usagers tout en évitant la panique : ne pas encombrer les couloirs et les issues, alarme incendie, éclairage et balisage de secours…
  • Faciliter une intervention rapide et efficace des services de secours : dispositif d’alerte des secours, issues non encombrées, plan d’intervention…

Un exercice d’évacuation doit être réalisé régulièrement au sein de l’ERP, généralement au moins une fois tous les 6 mois.

Les démarches à suivre dans le cadre de l’utilisation d’un ERP

Il y a plusieurs cas de figure :

  • Utilisation normale d’un ERP. Dans le cas où l’établissement (local ou bâtiment) est habilité à recevoir du public et si l’activité projetée entre dans le cadre de l’exploitation autorisée, il n’y a pas de mesure particulière à observer (outre le respect du règlement intérieur de l’établissement). L’établissement a été conçu à cet effet.
  • Manifestation prévue à l’abri d’une structure temporaire (CTS : chapiteau, tentes, structures). L’autorisation du maire devra être sollicitée au moins 6 semaines à l’avance pour l’implantation de la structure, et celle-ci devra répondre aux mesures réglementaires qui lui sont spécifiques.
  • Utilisation exceptionnelle des locaux. Lorsque des locaux sont utilisés pour une activité autre que celle autorisée, l’association doit faire sa demande pour obtenir l’autorisation du maire et de la commission de sécurité compétente 6 semaines avant le début de la manifestation exceptionnelle. La demande d’autorisation devra comporter un descriptif de la manifestation (nature, durée, localisation…) et des éventuels risques, l’effectif du public, un plan des locaux et les mesures complémentaires de prévention et protection proposées (plans et schémas devront être joints au dossier).

Le rôle de la commission de sécurité est de contrôler le fait que la réglementation applicable aux ERP est bien respectée. Elle transmet son avis (assorti éventuellement de prescriptions à respecter) au Maire de la commune de l’établissement.

INFORMATION SPECIFIQUE STRASBOURG :

Demande d’autorisation exceptionnelle des locaux : https://www.strasbourg.eu/documents/976405/1555661/notice-gn-6.pdf/94f59591-2d2b-95d1-90e2-21feb1239bca.

Les pouvoirs de police spéciaux du Maire concernant les ERP

Le Maire est l’autorité de police compétente pour un ERP implanté sur sa commune. Ainsi, après consultation de la commission de sécurité, il notifie l’avis de la commission et sa décision par un arrêté municipal à l’exploitant. C’est la décision du maire qui s’impose à l’exploitant et non l’avis de la commission.

À ce titre, le Maire autorise, par arrêté, l’ouverture et la réouverture des ERP du 1er groupe et peut faire procéder aux visites de contrôle, périodiques ou inopinées pour vérifier le respect des règles de sécurité. Enfin, il décide par arrêté, après avis de la commission, de la fermeture des ERP en infraction à ces règles.
En cas de carence du Maire dans l’exercice de son pouvoir de police dans les ERP, le Préfet peut user de son pouvoir de substitution. Ce droit ne peut être exercé que dans l’hypothèse où une mise en demeure adressée au Maire serait restée sans résultat.

Conseils et recommandations

L’exploitant ou l’organisateur est toujours responsable de la sauvegarde du public accueilli dans ses locaux. Il lui appartient donc de veiller à l’application des règles de sécurité fixées notamment par le Code de la construction et de l’habitation.

Pour les manifestations importantes, il est possible de consulter les services d’incendie et de secours plusieurs mois avant d’entreprendre les démarches. L’exploitant peut aussi prendre l’attache d’un chargé de sécurité (titulaire de l’ERP/IGH 3 ou Brevet de Prévention) ou d’une personne ou organisme agréé.

Dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, cliquez ICI