Déclaration de cessation des paiements

A retenir :

• Une association en état de cessation des paiements est soit en redressement judiciaire soit en liquidation judiciaire.
• La cessation des paiements est établie lorsque l'association ne peut plus faire face à ses engagements (passif exigible) avec ses fonds disponibles (actif disponible)
• Lorsque l'association n'est plus en mesure de répondre à ses obligations financières, les dirigeants doivent requérir l'ouverture d'une procédure collective dans un délai de 45 jours, sauf s'ils ont demandé une conciliation dans ce délai. 
  Le non-respect de cette obligation peut entraîner la responsabilité personnelle du dirigeant.

Selon l'article 42 alinéa 2 du code civil local, la direction doit requérir l'ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire lorsque l'association est en situation d'"excédent de passif", c'est-à-dire lorsque l'association est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Lorsque l'association n'est plus en mesure de répondre à ses obligations financières, les dirigeants qui tarderaient à demander l'ouverture d'une procédure collective au tribunal pourront être rendus personnellement et solidairement responsables des dettes de l'association résultant de leur inaction. Cette responsabilité aggravée, issue d'une disposition originale du code civil local (article 42) est encourue par les dirigeants de toutes les associations inscrites quel qu'en soit leur but.

Pour que cette responsabilité des dirigeants soit mise en jeu, trois conditions doivent être réunies :

• l'association doit se trouver en situation d'insolvabilité, caractérisée par la cessation des paiements, c'est-à-dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ;
• les dirigeants ont commis une faute. Cette faute consiste à tarder ou omettre de demander l'ouverture d'une procédure collective au tribunal alors que ses conditions d'application sont réunies.
• il faut prouver la faute imputable aux dirigeants pour que leur responsabilité envers les créanciers de l'association soit engagée, à raison du préjudice subi par le retard dans la demande d'ouverture d'une procédure collective.

Notons tout de même que les dirigeants fautifs ne sont pas tenus responsables de l'intégralité du passif de l'association, mais seulement des dettes directement liées à leur retard dans la demande d'ouverture d'une procédure collective.
De plus la responsabilité particulière de l'article 42 alinéa 2 du code civil local s'ajoute aux cas de responsabilité prévus par le code de commerce. Les sanctions pécuniaires prévues par le code de commerce sont applicables aux dirigeants de toute association (comblement de l'insuffisance d'actif en cas de fautes de gestion).

Pour qu'un dirigeant d'association soit tenu responsable, il faut :
-    une cessation des paiements ;
-    un retard fautif ou une omission de déclaration ;
-    une faute de gestion ayant aggravé le passif.

Il n'est pas tenu responsable de toutes les dettes, seulement de celles liées à ses fautes.
Ainsi, il pourra être sanctionné notamment par :
-    une action en comblement de passif,
-    une interdiction de gérer,
-    une responsabilité civile pour faute de gestion.
 

Conseils :

• Il vaut mieux avoir une comptabilité à jour afin de pouvoir cerner rapidement la situation financière de l'association et de réagir le plus rapidement possible
• Plus les dirigeants tardent à déclarer la situation, plus le risque de voir leur responsabilité engagée est présent.
• La décision de demander l'ouverture d'une procédure collective au Tribunal judiciaire doit être prise par l'organe compétent prévu par les statuts