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Déclaration en vue de l'inscription

Cadre Juridique
Cadre Juridique

A retenir :

  • La déclaration en vue de l'inscription est le document officiel déposé au tribunal d'instance (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité à compter du 1er janvier 2020, Art. L. 212-8 du Code de l'Organisation Judiciaire) en vue d'une inscrire l'association sur le registre des associations
  • La déclaration ne signifie pas pour autant l'inscription immédiate de l'association.


Une fois les statuts rédigés et adoptés en assemblée générale constitutive par les sept membres fondateurs, il convient de procéder à l'inscription de l'association sur le registre des associations tenu auprès de chaque tribunal d'instance.

Seule l'inscription sur ce registre permet à l'association d'exister légalement et d'avoir une personnalité propre.

Selon l'article 59 du code civil local la direction (en général le Président) est chargée de procéder à cette inscription par le biais d'une requête en inscription (voir modèle ci-après).
Une fois la requête en inscription déposée, un contrôle va s'opérer avant la décision d'inscription définitive (voir fiche procédure et effets de l'inscription).

Télécharger un exemple de déclaration en vue de l'inscription.


Pour vous aider  INSTITUT DU DROIT LOCAL