Différences Associations de droit local (Alsace-Moselle) et Associations 1901
A retenir :
- Les associations dont le siège est en Alsace-Moselle ne sont pas soumises à la fameuse "Loi 1901" mais à des dispositions particulières.
- Elles relèvent impérativement des dispositions du droit local, c'est à dire des articles 21 à 79-XII du Code civil local.
- La loi française du 1er juillet 1901 ne leur est donc pas applicable ; il n'y a pas de choix possible entre les deux législations.
Tableau comparatif : Associations inscrites de droit local et Associations déclarées régies par la loi de 1901.
| Associations de droit local (Alsace Moselle) | Associations loi 1901 (hors Alsace Moselle) | |
| Textes | Articles 21 à 79-XII du code civil local | Loi du 1er juillet 1901 |
| Nombre minimum de membres fondateurs | Les statuts doivent être signés par 7 membres au moins. Au cours de la vie de l'association, le nombre de membres ne peut descendre en-dessous de 3 |
Les statuts doivent être signés par 2 membres minimum |
| But | But non lucratif. But lucratif possible à condition de prévoir le partage des bénéfices entre les membres |
But non lucratif exclusivement |
| Rédaction des statuts | Respect des dispositions obligatoires contenues dans les articles 21 à 79-XII du code civil local | Respect des principes de la loi 1901 |
| Contrôle | Contrôle préalable : par le tribunal d'instance pour la conformité des statuts aux articles du code civil local | Absence de contrôle préalable |
| Déclaration ou inscription | Inscription de l'association au registre des associations du Tribunal Judiciaire ou Tribunal de proximité | Déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture |
| Publicité | Insertion légale dans la presse locale d'annonces légales | Insertion au Journal Officiel |
| Capacité juridique | Pleine capacité juridique. Possibilité d'accomplir tous les actes de la vie juridique, même ceux sans rapport avec l'objet de l'association | Capacité juridique limitée. Possibilité d'accomplir les seuls actes en rapport direct avec l'objet de l'association |
| Utilité publique | Association dont la mission est reconnue d'utilité publique | Association reconnue d'utilité publique (capacité juridique plus étendue, avantages fiscaux) |