Modification des statuts
A retenir :
- Les statuts d'une association ne sont jamais figés ou définitifs
- Les statuts doivent prévoir de manière détaillée la procédure de modification
- Les modifications statutaires doivent impérativement être communiquées au tribunal d'instance - tribunal judiciaire ou tribunal de proximité à compter du 1er janvier 2020, Art. L. 212-8 du Code de l'Organisation Judiciaire - pour être opposables aux tiers
Les statuts de l'association constituent le document de base relatif au fonctionnement interne de celle-ci, ils doivent être le reflet fidèle de l'organisation et des orientations adoptées par les membres. En cours de vie de l'association il est donc primordial de pouvoir modifier les statuts de manière à les accorder avec l'évolution du contexte propre à l'association.
L'article 33 du code civil local attribue compétence à l'assemblée des membres pour modifier les statuts et précise que la résolution sera prise à la majorité des trois quarts des membres présents.
Il s'agit cependant d'une simple proposition car les statuts peuvent prévoir d'autres règles de compétence et de majorité.
En général la direction est l'organe désigné pour réfléchir aux propositions de modifications des statuts qui doivent ensuite être soumises à l'approbation de l'assemblée des membres .
Les statuts doivent préciser à quelle majorité les modifications seront adoptées. Il est préférable de prévoir une majorité renforcée par rapport à celle retenue pour les résolutions courantes.
Les modifications statutaires sont débattues en assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire au choix), il peut être utile aussi de prévoir un quorum pour la validité des décisions.
Tous les articles des statuts peuvent faire l'objet de modifications (nom, siège, compétences des organes de direction, fonctionnement des assemblées etc.) y compris le but.
La procédure de modification des statuts étant relativement lourde il est conseillé de prévoir un règlement intérieur ou une résolution de l'assemblée pour les dispositions qui sont appelées à évoluer fréquemment.
Les modifications statutaires doivent impérativement être communiquées au tribunal où l'association est inscrite.
Seule la version des statuts déposée au tribunal fait foi vis à vis des tiers.
Conseils :
- Les statuts d'une association doivent pouvoir être modifiés à tout moment
- Les statuts d'origine doivent prévoir de façon détaillée la procédure de modification
- Les modifications statutaires doivent être enregistrées sur le registre des associations