Registre des associations
A retenir :
- Il est tenu auprès de chaque tribunal judiciaire ou de proximité d'Alsace et de Moselle un registre des associations inscrites - tribunal judiciaire ou tribunal de proximité à compter du 1er janvier 2020, Art. L. 212-8 du Code de l'Organisation Judiciaire.
- L'inscription au registre des associations donne la capacité juridique entière à l'association
- Les modifications des statuts et les principaux événements affectant la vie de l'association doivent y être consignés.
Le registre des associations est un registre de publicité en même temps qu'un document constitutif de droits.
A noter : depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des statuts peut être effectué en ligne sur https://associations.epelfi.fr/depot
Les associations créées à partir du 1er janvier 2023 se voient attribuer un numéro dit AMALIA, qui remplace le traditionnel numéro VOLUME/FOLIO. Le numéro est indiqué sur l'attestation d'inscription envoyée par le Tribunal.
Les associations créées avant le 1er janvier 2023 ont elles aussi un numéro AMALIA.
Pour connaître votre numéro AMALIA, adressez-vous au Tribunal où votre association est inscrite, ou consultez les données en open data :
MOSELLE
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
Pour trouver le numéro AMALIA de votre association :
- téléchargez le fichier excel (en bas à droite "fichier principal" à télécharger)
- une fois sur le fichier excel, recherchez le nom de votre association (raccourci clavier CTRL+F), le numéro AMALIA est indiqué dans la colonne A.
Toute personne intéressée peut consulter les informations portées sur le registre.
Une fois les statuts rédigés et approuvés il convient d'inscrire l'association sur le registre du tribunal du lieu du siège.
Le registre des associations est tenu par le greffier. Toutefois, la décision d'inscription ou de non-inscription relève du juge.
Les statuts sont conservés par le tribunal et peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Les modifications ultérieures doivent être communiquées au service du registre des associations, accompagnées des pièces justificatives lors de : changement des dirigeants, déplacement du siège, modification des statuts, faillite, liquidation, dissolution, radiation, fusion.
Le tribunal fait publier l'inscription dans le journal d'annonces légales désigné par l'association pour recevoir ces publications. Les frais de cette publication sont à la charge de l'association.
Pour vous aider : INSTITUT DU DROIT LOCAL