Responsabilité civile de l'association
A retenir :
- L'association est une personne morale responsable des dommages qu'elle pourrait causer à ses membres ou à des tiers dans le cadre de l'exercice de ses activités
- La responsabilité civile de l'association est une responsabilité directe en tant qu'entité juridique distincte des membres qui la composent
- Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements
- La responsabilité civile de l'association est indépendante de celle de ses dirigeants
- Dans certains cas la responsabilité de l'association et celle des dirigeants peuvent coexister
Une association est responsable des dommages provoqués par sa faute à ses membres, ses usagers ou des tiers.
Ni le caractère non lucratif ni le bénévolat des ses membres et dirigeants ne permettent à l'association de s'exonérer de sa responsabilité.
La responsabilité civile repose avant tout sur la notion de faute qui peut se caractériser par un acte positif ou par une abstention ou omission ou carence entraînant un dommage.
La responsabilité civile est de nature contractuelle lorsque le dommage dont fait état la victime découle de l'inexécution d'un contrat. Par exemple une association qui conclut un contrat de bail pour les locaux de son siège et qui par la suite ne règle plus les loyers au bailleur verra sa responsabilité contractuelle engagée. La responsabilité contractuelle suppose l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat.
La responsabilité civile est de nature délictuelle lorsque le dommage est indépendant de tout contrat (articles 1382 à 1386 du code civil).
Concernant la réparation du dommage en matière contractuelle le responsable n'est en principe tenu que du dommage prévisible ; alors qu'en matière délictuelle le dommage, même imprévisible est toujours réparable.
Cependant en cas de dommages corporels tous les accidents sont réparables qu'ils soient de nature contractuels ou délictuels.
La responsabilité des associations peut être retenue à trois titres
- En raison de son fait personnel
- En raison du fait d'autrui
- En raison du fait des choses
Le fait personnel s'entend de toute faute, intentionnelle ou d'imprudence commise par toute personne physique agissant pour le compte de l'association. En pratique, il s'agit essentiellement des dirigeants.
Le fait d'autrui s'entend de toute faute commise par des personnes dont l'association doit répondre ou dont elle a la charge (membre, préposé, salarié, personnel d'encadrement...)
Le fait des choses s'entend de la responsabilité du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde (c'est-à-dire toute chose, mobilière ou immobilière, mobile ou immobile, dès lors qu'elles ont joué un rôle actif dans la production du dommage).
Les fautes commises dans le cadre d'activités associatives concernent en majorité un manquement aux obligations de sécurité qu'une association a vis à vis de ses adhérents. La responsabilité de l'association sera retenue s'il est établi que cette dernière n'a pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des usagers. Une faute doit être prouvée, celle-ci étant appréciée en fonction de différents critères comme le risque lié à l'activité pratiquée, l'expérience des participants, etc...
Pour les associations d'Alsace-Moselle l'article 31 du code civil local instaure un principe de responsabilité personnelle de l'association à raison de ses dirigeants. En effet la personne morale « association » ne peut répondre des fautes par elle commises qu'à raison de ses dirigeants agissant en ses nom et place. Le fait générateur des responsabilité doit avoir été accompli dans l'exercice des fonctions de représentation et le dommage doit avoir été causé à des tiers (personnes extérieures à l'association, membres ou dirigeants).
Conseils
- Prévenir est toujours mieux que guérir : prévenez les risques en mettant tout en oeuvre pour éviter les dommages
- Veiller à respecter toute la réglementation applicable à l'activité de l'association
- Définir clairement dans les statuts le champ d'action de l'association et les engagements contractés vis à vis des membres
- Penser à souscrire un contrat d'assurance « responsabilité civile » adapté aux besoins de l'association et à l'évolution de ses activités
- Inventorier et détailler au maximum les activités et conditions de déroulement de ces activités (matériels utilisés, matériels mis à disposition, nombre de personnes : encadrants et participants, lieux et dates de déroulement, etc.) afin de souscrire un contrat d'assurance adapté.
Pour vous aider :
Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance