A retenir :

• La procédure de sauvegarde concerne les associations qui ne sont pas encore en cessation de paiements mais qui rencontrent des difficultés financières qu'elles ne peuvent pas surmonter seules.
• Elle vise à faciliter la réorganisation de l'association afin d'assurer la poursuite de son activité.
• Si l'association peut être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde et nomme un administrateur chargé de veiller à l'exécution du plan
• Si en cours d'exécution du plan de sauvegarde l'association est en cessation de paiements, le tribunal prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires

La procédure de sauvegarde est réglementée par les articles L 620-1 à L 628-7 et R 621-1 à R 628-14 du code de commerce.

Ouverture de la procédure

La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande de l'association qui doit justifier de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Elle ne doit cependant pas encore être en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Le président de l'association doit saisir le tribunal, dans le ressort duquel l'association a son siège, d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La demande doit expliquer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelle selle ne peut les surmonter. Le tribunal statuera sur l'ouverture après avoir entendu le représentant de l'association et éventuellement le représentant du comité d'entreprise ou les délégués du personnel, si l'association a des salariés.

Si le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde il doit désigner :

• un juge-commissaire
• un mandataire de justice, agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers
• un administrateur judiciaire chargé de surveiller ou d'assister les dirigeants de l'association pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.  Les dirigeants peuvent proposer au tribunal un administrateur de leur choix.

Déroulement de la procédure

- Période d'observation

Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation destinée à analyer la situation et élaborer un plan de sauvegarde. Elle est limitée à six mois, renouvelable une fois.
L'association doit notamment :
- établir un inventaire de son patrimoine certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable
- remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste des créanciers, les contrats en cours, le montant des dettes et la liste du personnel.
Pendant cette période, l'activité de l'association continue et les dirigeants restent en fonction, sous la surveillance de l'administrateur judiciaire.

- Plan de sauvegarde

Lorsque l'association présente une possibilité sérieuse d'être sauvegardée le tribunal arrête un plan de sauvegarde et nomme un commissaire à l'exécution du plan.
Le plan de sauvegarde doit préciser les engagements pris par l'association, exposer le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité, mentionner les éventuelles modifications statutaires nécessaires à la réorganisation. Le plan peut également comprendre des délais et des remises de dettes (acceptés par les créanciers). Par contre les créances salariales ne peuvent faire ni l'objet de remises ni de délais.

En cas d'inexécution du plan de sauvegarde, ou en cas de cessation des paiements en cours d'exécution du plan, le tribunal prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Conseils

La procédure de sauvegarde n'est efficace que si l'association est dans une situation de difficultés financières qui permet encore la continuation de l'activité.
Avant de la solliciter, il vaut mieux entamer les discussions avec les principaux créanciers.
La décision de demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit être prise en assemblée générale.