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Différences Associations de droit local (Alsace-Moselle) et Associations 1901

Cadre Juridique
Cadre Juridique

A retenir :

  • Les associations dont le siège est en Alsace-Moselle ne sont pas soumises à la fameuse "Loi 1901" mais à des dispositions particulières.
  • Elles relèvent impérativement des dispositions du droit local, c'est à dire des articles 21 à 79-IV du Code civil local.
  • La loi française du 1er juillet 1901 ne leur est donc pas applicable ; il n'y a pas de choix possible entre les deux législations.


Tableau comparatif : Associations inscrites de droit local et Associations déclarées régies par la loi de 1901.

  Associations de droit local (Alsace Moselle) Associations loi 1901 (hors Alsace Moselle)
Textes Articles 21 à 79-IV du code civil local Loi du 1er juillet 1901
Nombre minimum de membres fondateurs Les statuts doivent être signés par 7 membres au moins.
Au cours de la vie de l'association, le nombre de membres peut descendre en-dessous de  3
Les statuts doivent être signés par 2 membres minimum
But But non lucratif.
But lucratif possible à condition de prévoir le partage des bénéfices entre les membres
But non lucratif exclusivement
Rédaction des statuts Respect des dispositions obligatoires contenues dans les articles 21 à 79-IV du code civil local Respect des principes de la loi 1901
Contrôle Contrôle préalable : par le tribunal d'instance pour la conformité des statuts aux articles du code civil local Absence de contrôle préalable
Déclaration ou inscription Inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance Déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture
Publicité Insertion légale dans la presse locale d'annonces légales Insertion au Journal Officiel
Capacité juridique Pleine capacité juridique. Possibilité d'accomplir tous les actes de la vie juridique, même ceux sans rapport avec l'objet de l'association Capacité juridique limitée. Possibilité d'accomplir les seuls actes en rapport direct avec l'objet de l'association
Utilité publique Association dont la mission est reconnue d'utilité publique Association reconnue d'utilité publique (capacité juridique plus étendue, avantages fiscaux)