Difficultés financières : la procédure de redressement judiciaire

Cadre Juridique

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A retenir :

Le redressement judiciaire concerne les associations en cessation des paiements
Il a pour objectif de permettre à une association en cessation des paiements de poursuivre son activité, le maintien de l'emploi et d'apurer son passif
A l'issue d'une période d'observation un plan de redressement peut être adopté
Un créancier, le ministère public ou l'association elle-même peuvent demander au tribunal l'ouverture de la procédure

La procédure est régie par les articles L631-1 à L631-22 et R631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouverture de la procédure

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (chambre civile) ou tribunal des activités économiques, dans le ressort duquel l'association a son siège.

Le représentant de l'association (en général le président) doit déclarer l'état de cessation des paiements (dépôt de bilan) au plus tard dans les 45 jours de sa survenance, sauf s'il a demandé dans ce délai l'ouverture d'une procédure de conciliation.
La cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Attention :

Ne pas oublier la responsabilité personnelle particulière du dirigeant qui tarde à déclarer la cessation des paiements ou qui omet de la faire (article 42 du code civil local).
Les créanciers de l'association peuvent également assigner l'association en redressement judiciaire et le tribunal peut se saisir d'office.
Les dirigeants qui ont omis de déclarer la cessation des paiements dans les délais peuvent faire l'objet d'une action en comblement de passif et d'une interdiction de gérer une association.

Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation, en principe 6 mois renouvelable, au cours de laquelle le patrimoine de l'association est inventorié et sa situation économique est analysée. Un administrateur chargé d'assister ou de remplacer les dirigeants pour tout ou partie des actes de gestion est nommé. Si le redressement de l'association est manifestement impossible le tribunal met fin à cette période d'observation et prononce la liquidation judiciaire.

Déroulement de la procédure

L'adoption et l'exécution du plan de redressement obéit aux mêmes règles que celles applicables au plan de sauvegarde (voir fiche pratique « Difficultés financières : procédure de sauvegarde).

Différence fondamentale avec la procédure de Sauvegarde : La prise en charge des salaires par l'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les salaires et charges sociales impayés antérieurs au jugement d'ouverture sont, sous certaines conditions, avancés par l'AGS. Cette garantie couvre notamment les rémunérations, indemnités de rupture, congés payés et cotisations salariales.
L'AGS se substitue ainsi temporairement à l'association pour le paiement des salariés, ce qui permet d'assurer la continuité de l'activité pendant la période d'observation.
Les sommes avancées deviennent ensuite une créance de l'AGS contre l'association, qui est inscrite au passif de la procédure et qu'il faudra rembourser lors de l'exécution du plan.

Quand le redressement de l'association l'impose le tribunal peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants. Il peut également ordonner la cession totale ou partielle de l'activité économique si l'association est dans l'incapacité d'en assurer elle-même le redressement.

Conseils

Il vaut mieux déclarer l'état de cessation des paiements avant que les créanciers ne s'en chargent.

Le redressement judiciaire, si le plan respecté, permet à l'association en difficultés de rebondir et de poursuivre son activité dans de bonnes conditions.

Pour aller plus loin :
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