Droit d'auteur : informations complémentaires pour les associations qui éditent une publication
Le droit d'auteur se compose de droits dits patrimoniaux (droit de représentation, de reproduction) et d'un droit moral (droit de divulgation, droit au respect de son oeuvre, droit de paternité, droit de retrait et de repentir).
Le droit moral est perpétuel, incessible et imprescriptible.
L'auteur a, pendant toute sa vie un monopole d'exploitation de ses ?uvres; il peut cependant céder ses droits patrimoniaux par un contrat écrit.
Les droits patrimoniaux demeurent au profit des héritiers 70 ans après la mort de l'auteur ; ensuite ils tombent dans le domaine public : l' exploitation des oeuvres peut être réalisée sans contrepartie ; néanmoins la multitude de droits rend parfois difficile une exploitation gratuite : par exemple une oeuvre musicale peut relever du domaine public mais sa partition devra être achetée si elle n'est pas, elle aussi, tombée dans le domaine public : l'édition de la partition contient des éléments protégés (mise en forme, typographie, indications) ; une solution : ressaisir l'?uvre avec un logiciel ou à la main.
Le droit moral
- Seul l'auteur de l'oeuvre peut en revendiquer la création (droit de paternité), peut décider de la communication de l'oeuvre au public (droit de divulgation), peut s'opposer aux modifications qui portent atteinte à son oeuvre (droit au respect de l'oeuvre), peut la retirer de la circulation (droit de retrait) : ce sont des éléments constitutifs du droit moral, qui sont perpétuels (ils continuent à exister même après le décès de l'auteur), inaliénables (l'auteur ne peut les céder) et imprescriptibles (ils existent aussi longtemps que l'oeuvre).
- Ce droit moral emporte des obligations même pour les titulaires des droits patrimoniaux cédés par l'auteur : ainsi, le créateur d'une oeuvre doit toujours être cité, sauf s'il demande l'anonymat; on ne peut modifier une oeuvre sans son accord si cette modification risque de dénaturer l'oeuvre.
Règles de cession des droits patrimoniaux
Les cessions de droits par l'auteur doivent être faites par écrit :
- Le droit cédé doit être détaillé : droit de représentation, de reproduction et/ou d'adaptation,
- Il faut distinguer l'?uvre de son support : lorsque vous achetez un livre (un roman par exemple) vous êtes propriétaire de l'objet (le livre) mais vous n'êtes pas propriétaire de l'?uvre (le roman) ; l'achat du support matériel (par exemple un tableau) n'entraîne pas le droit de représentation ou de reproduction si cela n'est pas expressément prévu dans le contrat de cession,
- Pour chaque droit cédé, l'usage qui en sera fait doit être précisé : par exemple pour un écrit : livre, livre numérique, revue, poster, Le territoire (pour internet, c'est le monde entier), la durée.
- Tout ce qui n'est pas expressément cédé reste la propriété de l'auteur.
Les « exceptions » au droit d'auteur
- Elles sont admises si elles répondent à 3 conditions cumulatives : être prévues par la loi (9 cas prévus à l'article L122-5 du CPI), ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, ne pas causer de préjudice injustifié aux intérêts du titulaire de droits.
- Parmi les exceptions, notons que le droit à copie privée n'entraîne pas un droit collectif (pas de copie pour toute l'entreprise), et que le droit de courte citation doit s'accompagner de guillemets et du nom de l'auteur ; il doit se justifier par un objectif pédagogique, critique, informatif, scientifique ou polémique.
Les licences libres
- Il existe plusieurs types de licences libres
- Dans le cadre de ces licences dites libres, le droit d'auteur existe toujours, mais il est aménagé.
- Libre ne signifie pas gratuit. L'auteur accepte, parfois sans contrepartie financière, que ses ?uvres puissent être exploitées sous certaines conditions.
- La licence libre est un contrat : par conséquent il est nécessaire d'en respecter les termes
- Dans le cas des licences creative commons, l'auteur peut ainsi choisir entre 6 modes de cession de droits ; ce sont des contrats type par lesquels l'auteur facilite l'utilisation de son ?uvre par d'autres, y compris à des fins commerciales
- Le type de l'oeuvre et l'usage pouvant en être fait détermineront aussi le choix de la licence ; dans tous les cas, c'est l'auteur qui la choisit.
- Des documents (photographies, vidéos, textes), peuvent être mis à disposition sur internet selon les conditions d'une licence « creativecommons » : Le recours à ce dispositif est matérialisé par un pictogramme, par exemple :
- Ce pictogramme signifie que l'auteur a placé sa création sous licence creative commons (cc) ; il en autorise l'utilisation sous condition de mention de son nom (by) et pour une exploitation non commerciale (nc) ; l'?uvre peut donc être utilisée en reproduisant le logo et en citant l'auteur, pour une activité non commerciale.
Pour aller plus loin :
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