La déclaration des bénéficiaires effectifs dans les associations

A retenir :

• Depuis la promulgation de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont désormais tenus de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre spécifique, conformément au nouvel article L. 561-46-1 du code monétaire et financier.
   
• Les associations doivent ainsi déclarer à l'administration toute personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.
   
• L'article 26 de la loi SVM fait évoluer les sanctions applicables en cas de manquement, inscrites à l'article L. 574-5 du code monétaire et financier : les possibles peines de prison sont supprimées, mais l'amende encourue passe de 7 500 € à 200 000 € pour une personne physique, et de 37 500 € à 1 million € pour une personne morale.
  Au sein de l'association, le bénéficiaire effectif désigne toute personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction (art. R.561-3, CMF). Sont donc concernés tous les membres du Conseil d'Administration ou de l'organe de gouvernance dont la définition est libre (si l'association en est pourvue) et tous les membres du Bureau.
  Tout changement concernant les bénéficiaires effectifs devra faire l'objet d'une mise à jour.
  (Les associations agissent pour l'utilité sociale et l'intérêt général dans une gestion désintéressée sans que ses dirigeants en soient les bénéficiaires effectifs; "dirigeant effectif" serait un terme plus appropprié.)
   
  Bien que la plateforme de déclaration ne soit pas encore opérationnelle, il incombe tout de même à l'organisme de tenir un registre en interne dans lequel il aura répertorié ses bénéficiaires effectifs avec les informations suivantes : date de prise de fonction, fonction, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et copie de la carte d'identité/passeport. 
  La plateforme retenue par le ministère de l'intérieur sera « démarches numériques » anciennement « mes démarche simplifiées ».
  Pour les associations, le déploiement est en cours et devrait être finalisé en 2026; temporairement vous pouvez télécharger, modifier et remplir ce tableur :

Pour vous aider : Déclaration des bénéficiaires effectifs d'une association