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A retenir :

  • Les associations dont le siège est en Alsace-Moselle ne sont pas soumises à la fameuse "Loi 1901" mais à des dispositions particulières.
  • Elles relèvent impérativement des dispositions du droit local, c’est à dire des articles 21 à 79-IV du Code civil local.
  • La loi française du 1er juillet 1901 ne leur est donc pas applicable ; il n’y a pas de choix possible entre les deux législations.


Cliquez ici pour accéder au tableau comparatif : Associations inscrites de droit local et Associations déclarées régies par la loi de 1901.

Pour aller plus loin :
Droit local
Code civil local art. 21 à 79-IV
Loi d’Empire du 19 avril 1908 sur les associations