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A retenir :

  • La procédure de sauvegarde concerne les associations qui ne sont pas encore en cessation de paiements mais qui rencontrent des difficultés financières qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter
  • La procédure de sauvegarde vise à faciliter la réorganisation de l’association
  • Si l’association peut être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde et nomme un administrateur chargé de veiller à l’exécution du plan
  • Si en cours d’exécution du plan de sauvegarde l’association est en cessation de paiements, le tribunal prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires


La procédure de sauvegarde est réglementée par les articles L 620-1 à L 628-7 et R 621-1 à R 628-14 du code de commerce.

Ouverture de la procédure

La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande de l’association qui doit justifier de difficultés financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Elle ne doit cependant pas encore être au stade de la cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible).

Le président de l’association doit saisir le tribunal de grande instance (chambre civile), dans le ressort duquel l’association a son siège, d’une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Dans sa demande il doit expliquer la nature des difficultés rencontrées par l’association et les raisons pour lesquelles cette dernière ne peut les surmonter. Le tribunal se prononcera sur l’ouverture après avoir entendu le représentant de l’association et éventuellement le représentant du comité d’entreprise ou les délégués du personnel, si l’association a des salariés.

Si le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde il doit désigner :

  • un juge-commissaire
  • un mandataire de justice, agissant au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers
  • un administrateur judiciaire chargé de surveiller les dirigeants de l’association et de les assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux, les dirigeants peuvent proposer au tribunal un administrateur de leur choix.

Déroulement de la procédure

- Période d’observation

Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation pour permettre d’élaborer un plan de sauvegarde. La période d’observation est limitée à six mois, renouvelable une fois.
L’association doit établir un inventaire de son patrimoine certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable et doit remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste des créanciers, les contrats en cours, le montant des dettes et la liste du personnel.
Pendant la période d’observation l’activité de l’association continue et les dirigeants restent en fonction, sous la surveillance de l’administrateur judiciaire.

- Plan de sauvegarde

Lorsque l’association présente une possibilité sérieuse d’être sauvegardée le tribunal arrête un plan de sauvegarde et nomme le commissaire chargé de l’exécution du plan.
Le plan de sauvegarde doit préciser les engagements souscrits, exposer le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité, mentionner les éventuelles modifications statutaires nécessaires à la réorganisation de l’association. Le plan peut également comprendre des délais et des remises de dettes (acceptés par les créanciers). Par contre les créances salariales ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais.

En cas d’inexécution du plan de sauvegarde, ou en cas de cessation des paiements en cours d’exécution du plan, le tribunal prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Conseils
La procédure de sauvegarde n’est opérationnelle que si l’association est dans une situation de difficultés financières qui permet encore la continuation de l’activité.
Avant de demander l’ouverture d’une procédure il vaut mieux entamer les discussions avec les principaux créanciers.
La décision de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être prise en assemblée générale.

Pour aller plus loin :
Commissaires aux comptes
Difficultés financières : la procédure de sauvegarde
Déclaration de faillite (cessation des paiements)
Difficultés financières : La liquidation judiciaire
Difficultés financières : la procédure de redressement judiciaire

Guide FRANCE ACTIVE "Les associations en difficulté"