A retenir :
- Le tribunal compétent pour recevoir l'inscription de l'association dépend de la localisation du siège de l'association,
- Ci-dessous, la liste des tribunaux d’instance et greffes détachés compétents pour la tenue du registre des associations, dans les 3 départements régis par le code civil local (Bas-Rhin ; Haut-Rhin et Moselle) Attention : tribunal judiciaire ou tribunal de proximité à compter du 1er janvier 2020, Art. L. 212-8 du Code de l’Organisation Judiciaire
- Concernant les horaires d'ouverture, renseignez-vous au préalable.
Liste des tribunaux d'instances et greffes détachés compétents pour la tenue du registre des associations en 2018.
Pour aller plus loin :
Requête en inscription
Modification des statuts
Pour vous aider : INSTITUT DU DROIT LOCAL
