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A retenir :

Depuis janvier 2018, les contrats aidés se sont transformés en parcours emploi compétences (PEC) qui restent prescrits dans le cadre du CUI-CAE dans le secteur non-marchand, à droit constant.

Leur mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi.
Chaque parcours emploi a pour ambition l’insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire.

IMPORTANT :
Les conditions d’attributions du CUI CEC en Région sont fixées par arrêté préfectoral.
En région Grand Est, par l’arrêté préfectoral du 1er avril 2019 , la durée des contrats emploi compétences est fixé à une durée de 9 à 12 mois (sauf cas particuliers), selon l’appréciation du prescripteur ; l’aide de l’Etat est limitée à 20 heures maximum et la prise en charge est, depuis le 11 janvier 2018, de 40% du SMIC brut, bonifié à 50%, voire 60% dans les cas précisés par l’arrêté préfectoral.

Mise en œuvre du PEC
un triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi.

4 phases :
1. Un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le prescripteur
2. Un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir. Ces engagements devront être intégrés dans le Cerfa dédié
3. Un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé
4. Un entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat. Il doit permettre de :
    - maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi
    - faire le point sur les compétences acquises
    - évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées
    - mobiliser des prestations
    - enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises

Les employeurs du secteur non marchand concernés sont:

•    Collectivités territoriales,
•    Personnes morales de droit public,
•    Organismes de droit privé à but non lucratif (associations, mutuelles,…),
•    Personnes morales chargées de la gestion d’un service public,
•    Les sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Sont exclus : les services de l’Etat.

Spécificités des employeurs dans le cadre d’un PEC :  

Dans le cadre du PEC, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :
1. De mettre en place des actions d’accompagnement : aide à la prise de poste, évaluation des compétences, périodes de mise en situation en milieu professionnel, aide à la construction du projet professionnel, aide à la recherche d’un emploi à la sortie, etc.
2. De le faire bénéficier d’actions de formation : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, acquisition de     nouvelles compétences, VAE, etc.
3. De lui désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans.  
4. De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à     l’issue de son contrat.


Nature et durée :

-    Une durée hebdomadaire de 20 heures minimum
-    Un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de 9 mois minimum (sauf cas particuliers)
-    Un contrat à temps plein ou à temps partiel
-    La rémunération du salarié ne peut être inférieure au Smic horaire (10,03 € au 1er janvier 2019).
-    C’est un CDI ou un CDD d’une durée de 9 à 12 mois, sauf cas particuliers (sur décision du prescripteur) :

de 6 à 12 mois :

o    demandeurs d’emploi de 50 ans et plus
o    personnes reconnues travailleurs handicapés (article L.5212-13 du code du travail)
o    personnes recrutées dans l’Education nationale
o    bénéficiaires du RSA

de 3 à 6 mois :
o    personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine)


La durée hebdomadaire du contrat peut varier de 20 à 35 h (aide jusqu’à 26h maximum, 20h pour BRSA) et les publics éligibles sont spécifiques (cf. tableau suivant).

Le contrat peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale (durée totale de 24 mois ou de 60 mois pour certains salariés selon la mesure après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi). [Voir prolongations dérogatoires au-delà des 24 mois dans l’arrêté préfectoral]  


Statut des salariés :

Les titulaires d’un CUI-CEC bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’employeur.


L'aide de l'Etat :


a)    Elle est limitée à une durée hebdomadaire maximale de 26 h (20 heures pour BRSA).

L’aide est versée mensuellement à un montant calculé à partir de la formule suivante :

10,03 € (SMIC horaire brut au 1er juillet 2018) x durée hebdomadaire de travail (limitée à 20 h) x 40% (pourcentage du SMIC du public bénéficiaire - voir tableau qui suit) x 4,33 semaines.

b)    Le taux de prise en charge de ce contrat est déterminé localement par le préfet de région en fonction des critères énumérés ci-dessus. L’aide n’est soumise à aucune charge fiscale.

Un taux de prise en charge par l’Etat, par référence au SMIC :
40% taux de base, pour l’employeur qui met en place l’accompagnement, le tutorat et la formation ;
50% taux bonifié, pour l’employeur qui remplit les conditions de base et s’engage à:
•    mettre en place une combinaison « emploi-formation-accompagnement » adapté au handicap de la personne reconnue travailleur handicapé
•    mettre en place une formation inscrite au RNCP, certifications partielles incluses
•    recruter une personne résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
•    recruter en CDI ou, pour une collectivité territoriale, si elle produit une promesse d’embauche en tant qu’agent territorial à la conclusion du contrat ;
60% taux bonifié, pour l’employeur qui remplit les conditions de base et embauche un bénéficiaire du RSA ou un chômeur de longue durée (personne inscrite à Pôle emploi depuis au moins 18 mois dans les 24 derniers mois).

Bénéficiaires et taux de prise en charge   

40 %
-    Demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi dûment reconnues par Pôle Emploi
-     Demandeurs d’Emploi âgés de 50 ans et plus ou non sans emploi depuis plus de 12 mois.
-    Jeunes âgés de 16 à 27 ans révolus de niveau de formation infra IV : Inscrits à Pôle Emploi depuis 6 mois et plus, Ou Suivis par les missions locales/PAIO et sans emploi, depuis 6 mois et plus.

-    Personnes reconnues Travailleurs Handicapés sans emploi ;
-    Personne sous « main de justice » 

50 %
-    Mise en place d’une combinaison « emploi-formation-accompagnement » pour une personne reconnue travailleur handicapé
-    Mise en place action de formation RNCP par l’employeur
-    Résident QPV
-    Recrutement en CDI par une collectivité territoriale avec promesse d’embauche     50%
Chômeurs longue durée (18 mois)

60% ou plus

-    Bénéficiaires du RSA  financé par le Conseil départemental (60 % dans le Bas-Rhin et 90% dans le Haut-Rhin)
(au 25/07/2019)

Attention : Les aides et exonérations perçues dans le cadre d’un CUI-CEC ne se cumulent pas avec d’autres types d’aide.


c)    En contrepartie du soutien financier, une attention est portée sur les engagements d'actions de l’employeur pour l'insertion durable du salarié. Ainsi, dans la convention CUI  (conclue avec le Pôle Emploi, agissant pour le compte de l’Etat) qui est signée :

• L’employeur doit officialiser le tutorat au sein de sa structure.
• L’employeur doit également prévoir de la formation sur site ou hors de la structure et des actions d'accompagnement, pour l'emploi qui suivra le présent contrat.
• L’employeur a la possibilité d'organiser l'immersion de son salarié dans une autre structure - si possible du secteur marchand - pour élargir là aussi ses chances de reprise d'emploi après sa période chez l’employeur actuel.
• L’employeur sera amené à présenter le bilan des actions engagées, notamment pour un renouvellement de convention ou une nouvelle signature.

Les Formalités :

• Un conseiller Pôle emploi peut aider à élaborer la demande de convention préalablement à l’embauche.

• L’établissement du CUI rassemble deux documents complémentaires :

-    La convention CUI, demandée préalablement au Pôle Emploi, inscrite sur une liasse Cerfa - unique aux CUI – CIE et CUI-CAE - que le salarié doit signer.
-    Le contrat de travail doit être signé après la signature de la convention ; il doit contenir le poste, le type de contrat, le volume horaire, sinon une promesse d’embauche

A qui s’adresser ?

Pour plus de renseignements, contactez le Pôle emploi de votre secteur, la DIRECCTE de chaque département 67 ou 68, l’Agence de services et de paiement ou la Mission Locale la plus proche.
Les prescripteurs : Conseiller de Pôle emploi, de la Mission Locale, des organismes de placement spécialisés Cap emploi - SAMETH et des conseils départementaux.

 


Cette fiche a été réalisée par Profession Sport et Loisirs Alsace

Pour vous aider : Profession Sport et Loisirs Alsace