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A retenir :

Lorsqu’une association organise un spectacle dans lequel des artistes sont rémunérés, elle doit s’interroger sur la question de savoir si elle doit ou non détenir une licence d’entrepreneur de spectacles. Mais avant de donner les contours réglementaires, il convient de préciser les notions de spectacle vivant et d’entrepreneur de spectacles.

1.    Définitions

  • Les spectacles vivants : Un spectacle entre dans la catégorie des « spectacles vivants » lorsqu’au moins un artiste est présent physiquement lors du spectacle et qu’il perçoit une rémunération pour avoir représenté en public une œuvre de l’esprit.
  • L’entrepreneur de spectacles vivants : Il est défini par le Code du travail comme étant la  « personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités ».

2.    Réglementation

La loi prévoit que la licence d’entrepreneur de spectacles est obligatoire pour tout responsable de structure associative, commerciale ou publique dont l’activité principale est de produire des spectacles.

La licence est également obligatoire pour les organisateurs dont l’activité n’est pas le spectacle mais qui organisent plus de six représentations avec des artistes rémunérés par année civiles.

Trois types de licences aux vocations différentes coexistent et sont cumulables :Licence des exploitants et/ou propriétaires de lieux aménagés pour les représentations publiques (café-concert, théâtres, etc.) ;

  • Licence des producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle de l’employeur à l’égard du plateau artistique ;
  • Licence des diffuseurs de spectacles qui ont à leur charge, dans le cadre d’un contrat, l’accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles, et des entrepreneurs de tournées, qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.


La licence est gratuite, personnelle et incessible, délivrée à des personnes physiques, pour la direction d’une structure déterminée. Elle est attribuée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales concernées. Lorsque l’entrepreneur de spectacles est établi en France, la licence lui est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable.

Démarche d’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles
Le dossier doit être retiré auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), puis la demande de licence doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de Région où la structure de spectacle a son siège ou principal établissement. En pratique, c’est la DRAC qui va traiter la demande par délégation du Préfet.

Pour obtenir une licence d’entrepreneur de spectacle, des conditions de fond doivent être remplies par le demandeur. Il faut :

  • justifier de la capacité à diriger une entreprise et être le dirigeant réel de l’entreprise (personne physique ou représentant légal ou statutaire d’une personne morale),
  • être majeur et justifier de la capacité juridique,
  • justifier de la capacité commerciale (soit être immatriculé au RCS)
  • justifier de l’absence de casier judiciaire,
  • justifier d’une compétence professionnelle minimum (diplôme de l’enseignement supérieur ou expérience professionnelle d’une année au moins dans le domaine du spectacle, ou formation professionnelle d’au moins 500h dans le domaine du spectacle, assurée par un organisme compétent).

Concernant la licence de 1ère catégorie, il faut en outre démontrer être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu du spectacle faisant l’objet d’exploitation et avoir suivi, auprès d’un organisme agréé, une formation liée à la sécurité des spectacles.

La licence est délivrée par le préfet de Région après avis simple d’une commission régionale consultative dans un délai de 4 mois suivant la réception de la demande. A l’expiration de ce délai, la licence est réputée accordée.

Une fois la licence concédée, le numéro de licence devra apparaître sur les affiches, les prospectus, la billetterie et les contrats passés par la structure, sous peine de sanctions.

Cas de dispense de licence (voir fiche Spectacle vivant) :


La licence n’est pas obligatoire pour :

  • Toute personne physique ou morale qui n’a pas pour activité principale ou objet l’exploitation de lieu de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles et qui organise 6 représentations annuelles maximum ;
  • Les groupements d’artistes amateurs bénévoles, y compris ceux qui font occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

Ainsi, une association, dont l’activité principale n’est pas le spectacle, mais qui organise plus de 6 représentations annuelles de spectacles avec artistes rémunérés, devra être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacle.

En cas de dispense de licence, les représentations devront néanmoins faire l’objet d’une déclaration préalable adressée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles DRAC, au moins un mois avant la date de la première représentation.

A défaut d’une telle déclaration, une sanction d’amende est encourue.

La déclaration doit indiquer la nature des spectacles, le nombre, la durée et les dates des représentations, l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant des lieux de représentation, du producteur et du diffuseur du spectacle, ainsi que le nombre de salariés.
Formulaire de demande de licence : https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/THEAT_LICEN_declaration_01/directAttachment.data?file=808&__CSRFTOKEN__=163d47f9-536c-4427-911d-55fbfb38544e

Pour vous aider :

 

DRAC Grand Est : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est/Aides-et-demarches/Licence-d-entrepreneur-de-spectacles