A retenir :

Écrire, composer, éditer, créer sur tout support est un travail : le droit d’auteur est la rémunération de ce travail.
Le droit d’auteur est un droit incorporel qui trouve naissance dans la création d’oeuvres de l’esprit. Il est régi par le code de la propriété intellectuelle.
Ce droit confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son oeuvre. Il suffit qu’une oeuvre soit originale pour mériter une protection.

Le droit d’auteur est opposable à tous. Il comporte deux prérogatives :

• l’une, de nature patrimoniale, permet à l’auteur d’autoriser ou non l’exploitation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération.
• l’autre, de nature morale, dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur, exprimée au travers de son œuvre.

L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité particulière. Toutefois, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement peut, en cas de contentieux, être de nature à faciliter la preuve de la paternité et de la date de la création de l’œuvre.

Une œuvre est protégée pendant la vie de l’auteur et encore 70 ans après sa mort. À l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public et son utilisation est libre.
 
En cas de violation des droits d’auteur, l’auteur de l’infraction peut être poursuivi pénalement.

Réglementation

Pour administrer et assurer collectivement la défense des droits d’auteurs, des sociétés de perception et de réparation ont été créées. L’une d’elle tient une place prééminente dans le domaine du spectacle vivant : c’est la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). Elle agit au nom de ses membres (auteurs, compositeurs…), afin de faire valoir leurs droits partout où leurs créations sont utilisées (spectacles, concerts, radio, télévision, cinéma…).

Les droits d’auteurs devront ainsi être versés à la SACEM par l’association organisatrice de spectacles dès lors qu’elle diffuse une œuvre en public. Elle pourra percevoir des droits sur les recettes, que la manifestation soit payante ou gratuite, à moins que cette dernière n’ait diffusé aucune œuvre du répertoire de la SACEM (par exemple des œuvres tombées dans le domaine public).

Démarches
L’association organisatrice doit demander à la SACEM l’autorisation d’utilisation en public d’œuvres de son répertoire 15 jours avant le début de la manifestation. Elle pourra ainsi bénéficier de la réduction de 20% des organisateurs autorisés.

Déclaration d’une manifestation à la SACEM : https://clients.sacem.fr/declaration/identification?id=25&locale=fr&cmsWorkspace=live

Suite à cette déclaration, lorsque la somme due est forfaitaire, elle devra être acquittée avant la manifestation en un paiement unique, après signature du contrat général de représentation envoyé par la SACEM.

Si c’est une tarification proportionnelle (réservée aux manifestations où la musique joue un rôle essentiel : gala, soirée dansante…), ce contrat devra être signé et joint à un document faisant état de l’intégralité des recettes ainsi qu’à un programme des œuvres diffusées ou exécutées. Ce dossier devra être envoyé dans les 10 jours suivant la date de la manifestation à la SACEM, qui adressera ensuite une note de débit à l’association.

Montant de la redevance
Le calcul des droits d’auteur dépend des conditions d’organisation de l’évènement (manifestation dansante, repas en musique, défilé, locaux associatifs…), notamment de son caractère gratuit ou payant, de la taille de la salle, du nombre de places, etc.

• Tarifs bals et manifestations dansantes : https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/RGAT_Bals.pdf
• Tarifs concerts et spectacles de variété : https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/RGAT_Concerts_Spectacles_variete.pdf
• Tarifs repas en musique : https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/RGAT_Repas_en_musique.pdf

Rappelez-vous que si la manifestation est déclarée suffisamment en avance, ces tarifs bénéficieront d’une réduction de -20% !

Réductions

Il existe plusieurs réductions possibles à destination des associations :

• Les associations, par exemple celles d’éducation populaire agréées (-12,5%) ou celles faisant partie d’une fédération ayant signé un protocole d’accord avec la SACEM, peuvent bénéficier de réductions supplémentaires.
• Les associations ayant un but d’intérêt général bénéficient également d’une réduction de 5% dans le cadre de leurs manifestations gratuites.

De plus, la SACEM accorde exceptionnellement une autorisation gratuite aux organisateurs de concerts gratuits lors de la Fête de la Musique, ainsi qu’aux manifestations au profit d’une cause humanitaire, philanthropique ou sociale et aux événements sans recettes et dont le budget de dépenses est faible. Attention : il faut tout de même faire une déclaration !

Informations complémentaires
Lorsqu’il y a utilisation de musique enregistrée, il faut également régler auprès de la SACEM, mandatée par la Spré (Société pour la rémunération équitable), une redevance au titre de la « rémunération équitable » pour les interprètes et producteurs. Cette redevance s’élève à 65% du montant des droits d’auteur. Une réduction de 50% y est appliquée pour les événements non commerciaux organisés par des associations à but non lucratif. Il suffit de régler en un paiement unique les deux redevances, suite à quoi l’association recevra deux factures : une de la SACEM et l’autre de la Spré.

Pour vous aider :
SACEM

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