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A retenir :

Les tombolas, les loteries et les lotos sont des jeux dont les gagnants sont désignés par le sort. On distingue ainsi la loterie ou le loto du concours, qui fait appel à des connaissances ou d’autres aptitudes. Cet élément est important car, contrairement aux concours, les loteries sont frappées d’une interdiction de principe. Bien que cette activité soit considérée comme étant un moyen de récolter des fonds, l’organisation des jeux de hasard est encadrée par une législation restrictive.

Définitions

Est considérée comme loterie ou tombola toute opération présentant les traits suivants :

  • Ouverture au public (c’est-à-dire au-delà du cercle des adhérents) ;
  • Espérance d’un gain, en espèces (loterie) ou en nature (tombola) ;
  • Intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnants, sous la forme :
      • d’un tirage au sort ;
      • d’une question subsidiaire (portant par exemple sur le nombre de bulletins-réponses reçus) ;
      • ou de tout procédé qui, d’une façon générale, fait prédominer la chance sur l’adresse ou l’intelligence ;
  • L’existence d’une contrepartie financière, si minime soit-elle et quelle que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d’une marchandise (même à son prix habituel), fourniture d’un timbre pour la réponse, etc.). Un remboursement ultérieur n’efface pas l’existence de cette contrepartie.

Un loto est, quant à lui, une opération similaire consistant à recouvrir entièrement les cases numérotées d'une grille avec des jetons portant les chiffres correspondants et tirés au sort.

Réglementation


La loi précise que « les loteries de toute espèce sont prohibées » : on parle d’interdiction de principe. L’organisation d’une loterie répondant aux 4 critères précédents constitue donc un délit passible au maximum d’une amende de 30 500 euros et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Cependant, la loi prévoit des exceptions à l’interdiction de principe. Sont autorisées à titre exceptionnel et par dérogation :

  • Les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif ;
  • les lotos traditionnels.

Sont également autorisés les loteries foraines (dans la mesure où elles offrent exclusivement des lots en nature d’une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale, qui ne peut excéder 1€50) ainsi que les jeux télévisés ou radiodiffusés, plus rares.

Les loteries d’objets mobiliers :

La loi précise que « les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, lorsqu’elles ont été autorisées dans les formes déterminées par décret en Conseil d’Etat » peuvent échapper à l’interdiction de principe évoquée plus haut.

Cela signifie qu’une association peut organiser (sous certaines conditions) une loterie si cette dernière sert à favoriser des actes de bienfaisance, les arts ou à financer des activités sportives.

La loterie doit porter exclusivement sur des objets mobiliers (en général de faible valeur). Par objet mobilier, on entend tout objet pouvant être déplacé (à l’inverse d’immobilier, qui ne bouge pas).

Comment organiser une loterie ?
Il faut commencer par faire une demande d’autorisation de loterie à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’association par le biais d’un formulaire Cerfa, auquel sont joints les statuts de l'association et, si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet x nombre de billets émis) dépasse 7 500 €, le bilan du dernier exercice financier. Celui-ci doit être équilibré ; en effet, les fonds recueillis ne doivent pas servir à compenser un déficit ou une mauvaise gestion.

Demande d’autorisation de loterie : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11823.do

Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire doit statuer après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques (trésorier-payeur général).

Celui-ci va vérifier plusieurs choses :

  • que l’association organisatrice a statutairement pour objet la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive et témoigne d’une relative ancienneté (qui constitue une garantie de sérieux et permet d’apprécier l’action menée par le passé).
  • que les recettes de la loterie ne constituent pas la principale ressource de l’association et que cela reste une manifestation exceptionnelle ;
  • que le montant du capital d'émission est en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée et avec les possibilités de placement des billets ;
  • que les frais d’organisation de la loterie ne dépassent pas 15% du capital d’émission.

De plus, l’équilibre du budget sera vérifié, ainsi que le fait qu’une part significative des recettes est bien affectée aux actions énumérées.
Le détail de ces critères sera fourni dans le formulaire de demande.

Les recettes de la loterie :

Elles doivent être employées soit à de réelles actions de bienfaisance au profit de déshérités ou d'encouragements des arts, soit au financement effectif d'activités sportives à but non lucratif, mais jamais au règlement des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou au comblement d’un déficit dû à une mauvaise gestion. Leur affectation doit être décrite précisément dans le formulaire de demande d’autorisation.

De plus, les actions financées par ces recettes ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l'association.

Les lotos traditionnels :

Les lotos traditionnels, également appelés « poules ou gibiers », « rifles » ou « quines » ne donnent lieu à aucune demande d’autorisation préalable mais ne peuvent avoir légalement lieu que s’ils répondent à certaines conditions :

  • être organisés dans un cercle restreint ;
  • répondre à un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale ;
  • ne mettre en jeu que des mises de faible valeur, inférieures à 20€ ;

Il n’y a pas de valeur marchande maximale pour les lots. Néanmoins, ils ne peuvent consister en des sommes d’argent et ne peuvent être remboursés (mais peuvent prendre la forme de bons d’achat non remboursables).

Il faut donc vérifier que la loterie organisée par l'association respecte les conditions de l’un des deux cas de figure décrits ci-dessus. Si ces conditions ne sont pas respectées, l'organisation de loterie est interdite par la loi.

Informations complémentaires :


Fiscalité

Si la tombola ou loterie est organisée dans le cadre d’une des 6 manifestations occasionnelles exonérées, une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée n’aura pas à payer les impôts commerciaux liés à celle-ci. Dans les autres cas de figure, le régime fiscal de droit commun est applicable.

Attention. Une activité peut avoir un caractère régulier même si sa fréquence est réduite : par exemple, une loterie organisée tous les ans à la même époque est considérée comme régulière, et pas occasionnelle.

Au-delà de la sixième manifestation annuelle (et de 3 tombolas ou loteries) ou si les conditions d’exonération de la manifestation ne sont pas remplies, la vente de billets de loterie, de tombola ou de loto est soumise à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. (voir fiche Fiscalité)

 

Pour vous aider :
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
PREFECTURE DU BAS-RHIN