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A retenir

 

Tout d’abord, il faut savoir que la réglementation fiscale concerne de façon identique les associations 1901 et les associations de droit local.

Cette réglementation s’appuie sur une circulaire du 18 décembre 2006 (circulaire 4H-5-06) qui elle-même prolonge une instruction fiscale fondamentale du 15 septembre 1998 (4H-5-98).

Les circulaires rappellent en préambule que les associations ne sont pas en principe assujetties aux impôts commerciaux : l’exonération est la règle, l’assujetissement l’exception.

A noter que le droit local est muet sur la question de la lucrativité, les textes du code civil local autorisent donc (par défaut) les associations à se donner un but lucratif (situation extrêmement rare), mais dans cette hypothèse, l’association sera bien entendu assujettie aux impôts commerciaux.

 

L’approche en « 3 étapes »

Pour déterminer le régime fiscal d’une association, l’administration fiscale a construit une démarche d’analyse fiscale en plusieurs étapes.

Etape préliminaire : les relations privilégiées avec les entreprises

Une association entretenant des relations privilégiées avec une entreprise aura un caractère lucratif et sera soumise aux impôts commerciaux.
Sera donc lucrative, une association qui permet de manière directe aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.
La relation privilégiée doit s’apprécier au regard du fonctionnement global de l’association.

Etape 1 : la gestion désintéressée

Pour ne pas être assujettie aux impôts commerciaux, l’association doit avoir une gestion désintéressée.
La gestion d’une association est dite désintéressée si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • L’organisme doit être géré et administré à titre bénévole, par des personnes n’ayant elles-mêmes aucun intérêt direct dans les résultats de l’exploitation, ou par personne interposée ;

Il y a une tolérance relative à la possible rémunération des dirigeants. Il est admis que la gestion reste désintéressée si la rémunération mensuelle versée à chaque dirigeant (de droit ou de fait) n’excède pas les ¾ du montant du SMIC.
Il existe également une autre tolérance pour les associations importantes ne relevant pas du secteur concurrentiel, qui peuvent, dans des conditions strictement encadrées et contrôlées, rémunérer un ou plusieurs dirigeants dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale.

  • L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte du bénéfice sous quelque forme que ce soit ;
  • Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part de l’actif (sous réserve du droit de reprise des apports).

    S’il apparaît que la gestion de l’association n’est pas désintéressée, l’association sera ipso facto assujettie aux impôts commerciaux, sinon il faut passer à l’examen des critères suivants. La gestion désintéressée est donc une condition nécessaire mais pas suffisante.

 

Etape 2 : L’appréciation de la concurrence

L’association ne doit pas concurrencer une entreprise pour ne pas être assujettie aux impôts commerciaux. A partir de cette étape, l’analyse se fait activité par activité, service par service.

Pour déterminer s’il y a concurrence, la question qu’il convient de se poser est de savoir si le public peut indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non lucrative. Il en résulte qu’il n’y a concurrence que si une entreprise exerce la même activité dans le même secteur géographique que l’association.
Si elle ne concurrence pas une entreprise, l’association sera exonérée des impôts. Dans le cas contraire, cela amène à l’examen d’une troisième étape, qui est la règle des « 4P ».

Etape 3 : La règle des « 4P »

Si l’association concurrence une entreprise ou un organisme lucratif, il convient d’examiner, successivement, dans un ordre d’importance décroissante, le « produit » (ou le service) proposé par l’association, le « public » bénéficiaire, les « prix » pratiqués et les opérations de communication réalisées (« publicité ») afin de déterminer si elle peut être non assujettie aux impôts commerciaux.

  • Le produit : Il doit tendre à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché, ou qui l’est de façon peu satisfaisante.
  • Le public : L’activité doit être réalisée au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique ou sociale.
  • Le prix : Le prix doit être nettement inférieur pour des biens ou services similaires.
  • La publicité : L’association ne doit pas avoir recours à de la publicité à caractère commercial destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

Les franchises et exonérations spécifiques

L’exonération des 6 manifestations exceptionnelles

Cette exonération concerne l’ensemble des recettes des manifestations de bienfaisance ou de soutien (loto, kermesse, tombola, bal…) à caractère exceptionnel et réalisées au profit exclusif de l’association dont la gestion est désintéressée et dont les activités permanentes sont exonérées des impôts commerciaux.

L’activité qualifiée de concurrentielle ne devra être exercée qu’à titre occasionnel, ceci dans la limite de 6 manifestations par an. Une activité inscrite dans les statuts comme l’objet de l’association ne pourra pas être qualifiée d’exceptionnelle.
Pour une manifestation exceptionnelle, les organisateurs sont dispensés de déposer une demande d’exonération auprès de l’administration fiscale.

En revanche, ils doivent évaluer les résultats de chacune des 6 manifestations exonérées afin d’être en mesure, à la demande du Service des impôts, de justifier les recettes et les dépenses afférentes à chaque manifestation.

Si la manifestation de nature lucrative n’entre pas dans le champ d’application de cette exonération, l’association pourra, sous réserve des conditions suivantes, bénéficier de la franchise des activités lucratives accessoires.

La franchise des activités lucratives accessoires

L’association restera non soumise aux impôts commerciaux si elle a bien une gestion désintéressée, même si elle exerce, outre des activités principales hors du champ des impôts commerciaux, des activités qualifiées de concurrentielles dans la mesure où ces activités restent accessoires. Les activités non-lucratives de l’association doivent donc rester significativement prépondérantes par rapport aux activités concurrentielles.

La procédure de rescrit fiscal

L’analyse du régime fiscal d’une association est délicate. Pour plus de sécurité, l’association peut décider d’interroger l’administration fiscale sur son régime fiscal afin d’obtenir une position qui soit opposable à l’administration.

Cette démarche d’interrogation de l’administration fiscale n’est pas obligatoire et présente des risques du fait que l’analyse de l’administration ne se fonde que sur un dossier écrit dont la constitution est délicate.

L’analyse du dossier peut ainsi conduire à des positions surprenantes voire inattendues des services de l’administration fiscale. L’association doit donc être prudente avant d’engager une telle procédure. Cependant, c'est le seul moyen pour elle de pouvoir émettre des reçus fiscaux en toute légalité.

Informations complémentaires

L’exonération fiscale ne dispense pas des autres obligations organisationnelles :

  • Il faut demander l’autorisation de la SACEM pour la diffusion d’œuvres musicales.
  • Il faut veiller à obtenir les autorisations adéquates pour occuper le domaine public.
  • Il faut respecter les règles de sécurité pour les locaux et les règles d’hygiène pour la restauration, etc.
  • Si l’association emploie des artistes ou un orchestre (signature d’un contrat d’engagement), elle doit remplir les formalités et acquitter les cotisations sociales dues auprès des organismes compétents.

De plus, les associations sont soumises à la taxe sur les salaires si elles ont des salariés, et sont également assujetties aux impôts fonciers, à la taxe d'habitation et à certains impôts selon leur situation (par exemple la redevance à l'audiovisuel public s'ils possèdent un téléviseur).

Pour plus d’informations, consultez les autres fiches réglementaires.