Commissaires aux comptes
A retenir :
Les commissaires aux comptes sont les professionnels chargés, selon les termes de la loi, d'un contrôle ayant pour objectif la vérification de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle des comptes, selon les principes du Plan comptable général (PCG) de 1982.
Certaines associations sont tenues obligatoirement de nommer un commissaire aux comptes selon certains critères.
L'exercice de la profession est régie par des dispositions légales.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes de l'association, signale les irrégularités et émet des observations pour une meilleure compréhension des comptes.
Il met en ?uvre la procédure d'alerte qui consiste à faire part aux dirigeants de tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité de l'association.
Le statut des commissaires aux comptes a été continuellement aménagé, depuis 1967, jusqu'à une succession de lois modernisant l'ensemble du système d'information comptable et financière et permettant notamment la mise en ?uvre des directives d'harmonisation européennes.
L'extension du champ d'intervention des commissaires aux comptes aux associations et l'élargissement du contenu de leur mission, les oblige à signaler les risques compromettant la continuité de l'exploitation.
Leur mission consiste en fait en l'établissement d'une information fiable utilisable par les organes internes à l'établissement mais aussi par ses partenaires et les autorités publiques intéressées, d'où l'obligation de déposer au greffe du Tribunal de commerce le rapport général du commissaire auxcomptes en même temps que les comptes annuels.
Associations concernées
La loi oblige certains types d'associations à désigner un commissaire aux comptes. Ils sont rémunérés par l'association et ont pour mission de certifier les comptes de l'association.
Les associations devant légalement désigner un commissaire aux comptes sont :
Les associations recevant annuellement une aide publique supérieure ou égale à 153 000 euros. Il est entendu par aide publique la somme des subventions d'organismes publics (services de l'État, des collectivités territoriales, d'établissements publics, etc.). Depuis la loi ESS de juillet 2014, seules les subventions « en numéraire » seront comptabilisées dans le seuil de 153 000 euros de fonds publics à partir duquel les associations doivent publier leurs comptes certifiés par un commissaire au compte. Les subventions en nature ne seront donc pas comptabilisées dans ce seuil.
Ainsi, les subventions des caisses d'allocations familiales ne sont pas des aides publiques.
Par ailleurs, toutes les subventions entrent dans le cadre, et notamment les subventions en espèces correspondent à des apports techniques, des mises à disposition de personnel, etc.
Enfin, de nombreuses subventions sont désormais versées dans le cadre de conventions, assimilables à des contrats de prestations de services. Elles rentreraient néanmoins encore dans le calcul du montant des aides publiques pour la désignation d'un commissaire aux comptes.
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et répondant à 2 des 3 critères suivants (loi du 1er mars 1984):
- effectif : 50 salariés minimum
- bilan : 1 550 000 euros
- chiffre d'affaires : 3 100 000 euros
Les associations collectant la participation des employeurs à l'effort de construction
Les organismes de formation, lorsque 2 des 3 critères suivants sont remplis :
- 3 salariés ou plus
- 153 000 euros de chiffre d'affaires ou ressources hors taxe
- 230 000 euros de total de bilan.
Les fédérations sportives relevant de la loi du 1er mars 1984
Les associations émettant des obligations
Les fondations reconnues d'utilité publique autorisées à recevoir des versements pour le compte d'?uvres ou d'organismes d'intérêt général, y compris celles créées à l'initiative d'une ou plusieurs sociétés commerciales ou des EPIC.
Par ailleurs, il est possible pour les personnes morales de droit privé non commerçantes et non citées ci-dessus de nommer volontairement un commissaire aux comptes, qui exerce sa mission de la même façon que si sa nomination avait été obligatoire.
La nomination d'un commissaire est de la compétence de l'AG ordinaire ou de l'organe délibérant ; il est nommé, nécessairement en même temps qu'un suppléant pour une durée de 6 exercices renouvelables.
Missions du commissaire aux comptes
La mission générale d'un commissaire aux comptes comprend une mission d'audit, conduisant à la certification des comptes.
Dans un premier temps, le commissaire vérifie que les comptes sont réguliers et sincères, et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, de la situation financière et du patrimoine de l'association à la fin de cet exercice. Cette vérification conduit à la certification.
Le commissaire aux comptes conduit également des missions de vérifications spécifiques. A cette fin, il a tout pouvoir d'investigation, et accès à toutes les pièces qu'il estime utiles ; il doit par ailleurs établir un programme de travail spécifiant ses honoraires. Les vérifications spécifiques portent sur la concordance des comptes annuels avec les informations données dans le rapport de gestion, et les documents adressés aux membres sur la situation financière ; s'il y a lieu, le commissaire se prononce sur les documents d'information financière prévisionnelle et les apports explicatifs les accompagnant.
Dans un rapport à l'AG ordinaire, le commissaire relate l'accomplissement de sa mission. Dans la première partie, il se prononce sur les comptes annuels ; il peut refuser de les certifier en motivant sa position. D'une manière générale, il livre toute observation utile à la compréhension des comptes. La seconde partie présente les observations tirées des vérifications qu'il émit tenu d'effectuer ; il y signale les irrégularités et inexactitudes dont il a pu prendre connaissance au cours de sa mission.
À qui s'adresser
La liste des commissaires aux comptes est dressée par les commissions régionales siégeant au chef-lieu de chaque cour d'appel.
Elle est affichée dans les divers tribunaux et chambres de commerce du ressort de la cour d'appel. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publie chaque année l'annuaire des commissaires par compagnie régionale, ce qui n'empêche qu'ils peuvent exercer sur l'ensemble du territoire français.
L'exercice de la profession est régi par les dispositions légales et réglementaires ainsi que par les règles professionnelles de la CNCC. Ainsi les commissaires n'ont droit à aucune publicité personnelle et sont tenus au secret professionnel, de même qu'à l'indépendance, d'où la prohibition, par exemple, de tout lien familial ou salarial entre les administrateurs ou des salariés de l'organisme contrôlé, et le commissaire en charge du contrôle.
Le conseil régional des commissaires aux comptes, et éventuellement le Conseil national, veillent au respect de la déontologie professionnelle et, d'autre part des règles concernant l'accomplissement de la mission de contrôle dont les commissaires sont chargés ; en cas de plainte ou de faute professionnelle, les commissions régionales, et en cas d'appel, la commission nationale, instituées en chambres disciplinaires, prononcent des sanctions allant jusqu'à la radiation de la profession.
ATTENTION: Ne pas confondre le commissaire aux comptes avec le réviseur ou le vérificateur aux comptes, dont la nomination est facultative.
En savoir plus https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F2907