Droits d'auteur : éléments de définitions

Les associations ont souvent recours à des outils de communication : une lettre d'information, un site web, une page Facebook.

Elles peuvent se servir de photos ou de textes qui sont peut être protégés par le droit d'auteur. Les associations peuvent aussi bénéficier de droits lorsqu'elles sont titulaires du droit d'exploitation.

Qu'est-ce qu'un auteur ?

• Un auteur est en principe une personne physique qui a fait ?uvre de création originale
• Le salarié d'une association est auteur et donc propriétaire de son ?uvre même réalisée dans le cadre de son contrat de travail ; les modalités de cession des ?uvres sont à préciser dans le contrat de travail ou dans un avenant (une exception, la création d'un logiciel : c'est l'employeur qui est titulaire du droit d'auteur dès l'origine).
• Le réalisateur d'un site web est auteur et donc propriétaire de son site s'il est original, même réalisé dans le cadre d'un contrat de prestation. Lorsqu'on « commande » un site web, il faut s'assurer de la nature des droits cédés et de leur étendue dans le contrat de prestation ou dans un contrat de cession de droits.

Qu'est-ce qu'une ?uvre ?

• Une oeuvre est une création originale qui est mise en forme ; une idée même originale n'est pas une ?uvre car il n'y a pas de mise en forme ; une idée n'est donc pas protégeable.
• Une oeuvre peut prendre des formes nombreuses et variées; le code de la propriété intellectuelle (CPI ; article L112-1) cite notamment :

- les livres, écrits littéraires, artistiques, scientifiques
- Les conférences, plaidoiries
- Les oeuvres dramatiques
- Les chorégraphies, numéros de cirque
- Les compositions musicales, les oeuvres cinématographiques,
- les dessins, peintures, sculptures, photos illustrations, oeuvres d'art appliqué, plans, croquis,
- Les logiciels, les bases de données
- Les collections de mode, les créations publicitaires.

• Une marque, un nom de domaine, une enseigne commerciale ne sont pas des oeuvres.

Comment l'oeuvre est-elle protégée ?

• L'auteur a un droit de propriété sur son oeuvre et son exploitation.
• En France, les oeuvres n'ont pas besoin d'être enregistrées pour que ce droit de propriété soit reconnu (à la différence d'une marque, qui doit être enregistrée auprès de l'INPI). Le fait de porter à la connaissance du public une oeuvre sous son nom constitue une présomption de propriété.
• Néanmoins, dans certains cas, il faudra apporter la preuve de sa qualité d'auteur
• Il existe plusieurs moyens d'apporter les preuves nécessaires à la reconnaissance de la qualité d'auteur. On peut ainsi :

- Déposer l'oeuvre auprès d'un huissier
- Utiliser le système des enveloppes Soleau, à envoyer à l'INPI
- Utiliser un système numérique similaire au système d'envoi d'enveloppe Soleau avec horodatage.

• Le copyright est le dispositif de protection du droit d'auteur aux Etats Unis, pays dans lequel un dépôt est nécessaire pour bénéficier de la protection du droit d'auteur. Ce dépôt est symbolisé par un ©, qui est parfois repris dans d'autres pays pour signaler que l'oeuvre est protégée.

Qu'entend-on par droits d'exploitation ?

• L'auteur peut tirer des revenus de ses créations en les communiquant au public (par exemple publication d'un livre) et en revendant des reproductions (vente de livres) : ce sont les droits de représentation et de reproduction, qui avec le droit d'adaptation constituent les droits patrimoniaux. En général, ces droits patrimoniaux existent pendant toute la vie de l'auteur et, au profit de ses héritiers, 70 ans après son décès (il existe des cas particuliers liés à la nature de l'oeuvre).Ensuite ces droits tombent dans le domaine public.
• L'auteur peut, contre rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation, céder les droits d'exploitation commerciale à des tiers.
• Les cessions de droits par l'auteur doivent être faites par écrit .
• La cession des droits patrimoniaux n'entraîne pas la cession du droit moral de l'auteur : par exemple, il faut toujours citer le nom de l'auteur (droit de paternité) lorsque l'on mentionne ou diffuse une ?uvre; on ne peut pas modifier significativement l'?uvre sans l'accord de l'auteur (droit au respect de l'?uvre).

Pour aller plus loin

Déposer l'oeuvre auprès d'un huissier (il existe des sites permettant le dépôt en ligne auprès d'un huissier de justice)

http://www.copyrightfrance.com/hypertext/copyright_pourquoi_deposer_vos_creations.htm)

Utiliser le système des enveloppes Soleau, à envoyer à l'INPI (15? par enveloppe au 1/03/2016) voir sur le site de l'INPI

https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/lenveloppe-soleau/enveloppe-soleau

Utiliser un système numérique similaire au système d'envoi d'enveloppe Soleau avec horodatage : http://www.mapreuve.com/fr/index.php