Reconnaissance de la mission d'utilité publique

A retenir :

• En Alsace et en Moselle le label "reconnaissance d'utilité publique" n'existe pas,
• Les associations inscrites de droit local peuvent demander à ce que leur "mission" soit reconnue d'utilité publique,
• La reconnaissance de la mission d'utilité publique est une procédure régie par le décret du 9 décembre 1985 qui fixe les conditions et les critères,
• La reconnaissance de la mission d'utilité publique apporte une « note » de prestige à l'association,
• La reconnaissance de la mission d'utilité publique est accordée par le préfet sur dossier (déductibilité des dons).

La procédure de reconnaissance d'utilité publique, prévue par la loi du 1er juillet 1901 pour les associations "déclarées", n'a pas été introduite en Alsace-Moselle. Ce label "reconnaissance d'utilité publique" ne présentait aucun intérêt pour les associations inscrites de droit local qui, dotées d'une capacité juridique étendue, peuvent accomplir tous les actes de la vie juridique, et en particulier recevoir des dons et legs.

L'absence de "reconnaissance d'utilité publique" a créé une inégalité entre les associations de droit local et les associations reconnues d'utilité publique de droit général sur le plan fiscal. Différents textes ont accordé des avantages fiscaux particuliers aux associations reconnues d'utilité publique dont les associations de droit local ne pouvaient bénéficier, c'est pourquoi un décret du 9 décembre 1985 a instauré une procédure de "reconnaissance de la mission d'utilité publique", spécifique aux associations d'Alsace-Moselle.

Cette procédure concerne les associations qui sont déjà inscrites au registre des associations ; la reconnaissance de la mission d'utilité publique ne peut ni découler des statuts, ni être revendiquée au moment de la création de l'association.

Conditions et critères

• L'association doit être inscrite au registre des associations
• Le but de l'association doit être obligatoirement non lucratif et le partage du bénéfice entre les membres prohibé
• L'association doit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel, ...
• La gestion de l'association doit être désintéressée (les dirigeants ne doivent pas être rémunérés pour leur activité de gestion)
• L'association doit poursuivre une activité d'intérêt général
• L'association doit avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et doit être indépendante de tout contrôle public ou privé
• Enfin, l'association doit avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine

La demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique est à adresser au préfet qui examine le dossier.

• Un nombre variable de pièces est demandé par le préfet (statuts des l'association, comptes financiers des 3 dernières années, procès-verbal de l'assemblée des membres autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique, procès verbaux des assemblées des membres sur plusieurs années, etc.) : se renseigner auprès de votre préfecture.
• La demande est transmise à divers services administratifs ainsi qu'au Tribunal administratif pour avis.
• Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la Préfecture chaque année un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.
• La reconnaissance de la mission d'utilité publique peut être retirée par le Préfet aux associations qui ne remplissent plus les conditions.

La dissolution sans liquidation d'une association dont la mission est reconnue d'utilité publique, qui disparait du fait d'une fusion ou d'une scission, est approuvée par arrêté du préfet qui abroge également l'arrêté portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association absorbée.

Effets de la reconnaissance de la mission d'utilité publique

La reconnaissance de la mission d'utilité publique a comme incidence principale de permettre aux donateurs de l'association (personnes physiques) de déduire 66 % du montant de leur don, dans une limite de 20 % de leur revenu imposable (article 200. - 1. du code général des impôts) et de permettre aux entreprises donatrices de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60% du montant de leur versement, pris dans la limite de 5% du chiffre d'affaires (article 238 bis du code général des impôts). La mission d'utilité publique permet également aux associations de collecter des dons pour le compte d'autres oeuvres, et, surtout, représente une consécration officielle du rayonnement de l'association.

L'article 79 III du code civil local assure désormais une égalité complète, notamment fiscale, entre les associations reconnues d'utilité publique du droit général et celles à mission reconnue d'utilité publique du droit local en édictant que l'ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d'utilité publique bénéficie également aux associations régies par le droit local dont la mission aura été reconnue d'utilité publique conformément au I de l'article 80 de la loi de finances pour 1985.

Outils :

Reçu de don : CERFA reçu de don

Le label "mission d'utilité publique" ajoute une note de prestige à l'association.

Dès lors, la mission d'utilité publique a pour principal effet d'apporter une consécration officielle du rayonnement de l'association.

Conseils

Veiller à s'y prendre à l'avance, la procédure de reconnaissance de la mission d'utilité publique est lourde, longue et complexe.

Pour vous aider :
INSTITUT DU DROIT LOCAL
PREFECTURE DU BAS-RHIN
PREFECTURE DU HAUT-RHIN