Agrément et habilitation
L'agrément permet soit d'autoriser une activité soit de bénéficier d'avantages délivrés par l'administration. En contrepartie, l'administration dispose d'un droit de regard sur les activités qu'exercent les associations titulaires de cet agrément. Il existe une quarantaine d'agréments pour les associations et chacun d'eux vise un type d'activité différent. Cependant, quel que soit cet agrément, son octroi relève toujours du pouvoir discrétionnaire de l'État.
Réglementation liée à l'agrément
Depuis une loi de 2012, il existe un tronc commun de critères pour la procédure d'agrément d'une association, auquel s'ajoutent des critères spécifiques pour chaque agrément. Celle-ci doit en effet répondre à plusieurs critères :
- Avoir un objet d'intérêt général : l'association doit avoir une gestion désintéressée ainsi qu'un but non lucratif, doit demeurer ouverte à tous « sans discrimination » (bien qu'elle puisse continuer à être restrictive dans la détermination des bénéficiaires de son action) et présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles ;
- Présenter un mode de fonctionnement démocratique (réunions régulières de l'Assemblée générale, élection des membres de la direction, droit de participation effective, etc.) ;
- Garantir la transparence financière (budget annuel adopté et communiqué aux membres et autorités publiques) ;
- L'égal accès des hommes et femmes aux instances dirigeantes (sauf incompatibilité avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers).
Doivent être joints à la demande d'agrément un exemplaire des statuts et du règlement intérieur :
- les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales
- les bilans et comptes d'exploitation des 3 derniers exercices.
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable. Si l'association cesse de remplir les conditions ou si elle ne respecte plus ses obligations, l'agrément peut être suspendu jusqu'à 6 mois ou retiré par l'autorité compétente.
Nous nous focaliserons sur les 4 agréments les plus courants, mais il en existe des dizaines d'autres (association agréée de défense des consommateurs, de services aux personnes...).
L'Agrément de Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
Conditions d'octroi : L'association doit s'adresser aux jeunes et/ou concerner le domaine de l'éducation populaire. Cette notion renvoie à tout ce qui touche à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilités. Les associations n'ayant pas pour objet exclusif la jeunesse ou l'éducation populaire peuvent également faire l'objet d'un agrément dès lors qu'elles démontrent qu'elles mènent un certain nombre d'actions dans ce secteur.
Autorités compétentes : Il existe deux niveaux d'agrément - l'agrément national (pour les structures associatives dont l'activité est à vocation nationale et qui coordonnent notamment les activités d'associations dans au moins 4 régions) et l'agrément départemental.
Au niveau national, l'agrément est prononcé par arrêté du ministre de la jeunesse après avis de la commission compétente du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse. Les démarches à faire pour obtenir cet agrément sont indiquées dans le dossier de demande d'agrément ministériel qui s'obtient auprès de la DDJS (Direction départementale Jeunesse et Sport).
Au niveau départemental, il faut adresser une demande à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département du siège de l'association. L'agrément est prononcé par arrêté préfectoral après avis du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Effets de l'agrément : L'obtention d'un tel agrément offre un certain nombre d'avantages - la possibilité de solliciter une subvention, d'obtenir des aides publiques, des tarifs préférentiels auprès de la SACEM ou encore un calcul forfaitaire des cotisations sociales pour les animateurs occasionnels. Les associations agréées peuvent également siéger dans les instances de concertation, voire avoir une voix délibérative pour la désignation des membres de certaines instances consultatives de ce secteur. Elles peuvent également se constituer partie civile en cas d'infraction relative aux publications destinées à la jeunesse.
Agrément JEP :
https://www.associations.gouv.fr/agrementJEP.html
L'Agrément Sport
Conditions d'octroi : Une association sportive qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée. Cette affiliation vaut agrément. Néanmoins, l'agrément peut également être accordé à une association qui réalise des activités sportives sans que la pratique sportive figure dans son objet statutaire, sans condition d'affiliation.
Autorité compétente : La décision d'attribution d'agrément est prise par le préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.
Effets de l'agrément : Une association sportive agréée aura la possibilité, sous certaines conditions, d'ouvrir une buvette au sein d'une enceinte sportive, de bénéficier d'aides financières étatiques, de participer aux instances consultatives de l'administration des sports, etc.
Agrément Sport :
https://www.associations.gouv.fr/l-agrement-des-associations-sportives.html
L'Agrément de tourisme social et familial
Une association sans but lucratif qui se livre ou apporte son concours à l'organisation de voyages ou de séjours individuels ou collectifs réguliers pour ses membres doit être titulaire d'un agrément tourisme. Il en va de même pour l'organisation de services fournis à l'occasion de voyages ou de séjours (délivrance de titres de transport, réservation de chambres, visites, etc.). Si une telle association appartient à une fédération ou à une union déjà titulaire d'un agrément, elle n'a pas besoin de demander l'agrément en son nom propre.
En l'absence de cet agrément, une association ne peut proposer à ses membres des prestations de voyages ou de séjours qu'à titre occasionnel (2 ou 3 voyages maximum par an) et à condition que ses activités habituelles ne soient pas l'organisation de voyages.
Conditions d'octroi : Il est exigé une garantie financière qui s'élève à 100 000? qui vise, en cas de défaillance constatée de l'opérateur, à permettre le remboursement de l'intégralité des avances versées par les clients et leur rapatriement d'urgence. Cette garantie peut résulter de l'engagement d'un établissement de crédit ou d'assurance. Il faut également justifier de l'aptitude professionnelle de l'association (expérience professionnelle, stage, diplôme touristique, etc.).
Autorité compétente : Cet agrément est délivré par une commission d'immatriculation d'Atout France, agence placée sous la tutelle du ministre en charge du tourisme.
Effets de l'agrément : Il permet d'obtenir un certain nombre de subventions.
Agrément Tourisme : http://www.assistant-juridique.fr/immatriculation_tourisme.jsp
L'Agrément Protection de l'environnement
Conditions d'octroi : Une association peut être agréée si, à la date à laquelle elle dépose sa demande, elle justifie, depuis 3 ans au moins à compter de sa déclaration ou de son inscription, d'un objet statutaire relevant d'un domaine lié à la protection de l'environnement et de la réalisation d'activités effectives et publiques dans ce domaine.
Autorités compétentes : L'agrément peut être attribué à trois niveaux - départemental, régional et national. Il faudra néanmoins toujours adresser sa demande au préfet de département, qui accorde l'agrément départemental et régional après avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Par exception, l'agrément national sera accordé par le Ministre de l'environnement après instruction et avis du préfet.
Effets de l'agrément : L'agrément offre la possibilité de participation aux instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, ainsi que la possibilité de mener des actions en justice.
Agrément Environnement : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F638
Réglementation liée aux habilitations
L'habilitation est une autorisation délivrée à une association afin de lui permettre d'exercer certaines activités auxquelles s'applique une réglementation particulière. Il s'agit d'une action qui confère une capacité spécifique à une structure donnée. Selon le cas, la décision d'octroyer l'habilitation est prise par un ministre, un procureur ou par un tribunal.
Il n'existe pas de règle spécifique en ce qui concerne l'habilitation des associations, car la décision appartient toujours à l'administration compétente. Certaines de ces habilitations ont des conditions préalables telles que l'existence d'un agrément, la signature d'une convention type (contrat) ou la justification de compétences ou de capacité juridique spécifiques, mais il n'y a pas de généralités.
Chaque association doit prendre contact avec l'administration compétente. Dans les cas d'agrément et d'habilitation, on parle d'actes unilatéraux, c'est-à-dire que c'est l'administration seule qui décide d'attribuer, de refuser, de retirer l'agrément ou l'habilitation.
Pour vous aider :
Direction régionale et départementale de la Jeunesse et des Sports