Déclaration de faillite (cessation des paiements)
A retenir :
- Une association est en situation de faillite lorsque la cessation des paiements est caractérisée.
- La cessation des paiements est établie lorsque l'association ne peut plus faire face à ses engagements (passif exigible) avec ses fonds disponibles (actif disponible)
- Lorsque l'association n'est plus en mesure de répondre à ses obligations financières, les dirigeants doivent requérir l'ouverture de la faillite (redressement ou liquidation judiciaire) le plus rapidement possible sous peine d'engager leur propre responsabilité (article 42 du code civil local), ils seront tenus comme débiteurs solidaires
Selon l'article 42 alinéa 2 du code civil local, la direction doit requérir l'ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire lorsque l'association est en situation d'"excédent de passif", c'est-à-dire lorsque l'association est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Lorsque l'association n'est plus en mesure de répondre à ses obligations financières, les dirigeants qui tarderaient à la déclarer en faillite pourront être rendus personnellement responsables des dettes de l'association. Cette responsabilité aggravée, issue d'une disposition originale du code civil local (article 42) est encourue par les dirigeants de toutes les associations quel qu'en soit leur but.
Pour que cette responsabilité des dirigeants soit mise en jeu, trois conditions doivent être réunies :
- l'association doit se trouver en situation d'insolvabilité, caractérisée par la cessation des paiements, c'est-à-dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ;
- les dirigeants ont tardé, ou omis de déclarer la cessation des paiements au tribunal de grande instance (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité à compter du 1er janvier 2020, Art. L. 212-8 du Code de l'Organisation Judiciaire) ;
- il faut prouver une faute imputable aux dirigeants pour que leur responsabilité envers les créanciers de l'association soit engagée, à raison du préjudice subi par le retard dans la déclaration de faillite.
Notons tout de même, que les dirigeants fautifs ne sont pas tenus responsables de l'intégralité du passif de l'association, mais seulement des dettes directement liées à leur retard dans la déclaration de faillite. De plus la responsabilité particulière de l'article 42 alinéa 2 du code civil local s'ajoute aux cas de responsabilité prévus par le code de commerce. Les sanctions pécuniaires prévues par le code de commerce sont applicables aux dirigeants de toute association (comblement de l'insuffisance d'actif en cas de fautes de gestion).
Aujourd'hui, les règles applicables à la "faillite" d'une association de droit local sont celles prévues dans le code de commerce, et relatives aux procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) - Pour aller plus loin : voir fiche pratique « dépôt de bilan, redressement ou liquidation »
Conseils :
- Il vaut mieux avoir une comptabilité à jour afin de pouvoir cerner rapidement la situation financière de l'association et de réagir le plus rapidement possible
- Plus les dirigeants tardent à déclarer la faillite, plus le risque de voir leur responsabilité engagée est présent.
- La décision de demander l'ouverture d'une procédure collective au Tribunal judiciaire doit être prise en assemblée générale