Délégation de pouvoirs
A retenir :
- Un dirigeant d'association peut déléguer à une personne de son choix le pouvoir d'accomplir certains actes déterminés qui sont statutairement de sa compétence
- La possibilité de déléguer des pouvoirs doit être prévue dans les statuts ou dans le règlement intérieur de l'association
- La délégation de pouvoirs peut être ponctuelle ou très large mais doit être consentie dans un écrit
- La délégation de pouvoirs peut être consentie à un autre dirigeant ou à un salarié
- La délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment
Souvent, dans les associations, les dirigeants bénévoles (président ou membre de la direction) ne disposent pas du temps nécessaire pour exercer personnellement toutes leurs fonctions. De ce fait ils peuvent être amenés à consentir des délégations de pouvoirs. La délégation de pouvoirs doit cependant réunir certaines conditions et respecter un certain formalisme pour être valable.
Cadre général
En principe, la délégation de pouvoirs est libre et le choix de la personne bénéficiaire de la délégation appartient au dirigeant amené à consentir une telle délégation. Il existe cependant deux hypothèses ou la délégation de pouvoirs n'est pas possible :
1) Lorsque la loi interdit une telle délégation
2) Lorsque les statuts mêmes de l'association prohibent tout mandat ou toute possibilité de déléguer les pouvoirs
La délégation de pouvoirs doit être consentie dans un écrit qui comportera la désignation du bénéficiaire et la portée de la délégation de pouvoirs. Elle peut être ponctuelle (c'est-à-dire accordée pour effectuer un acte déterminé à un moment donné) ou très large (c'est-à-dire sans limitation dans le temps et pour une série d'actes déterminés et successifs).
La délégation de pouvoirs peut être consentie à un autre membre de la direction de l'association mais aussi à un salarié de l'association (par exemple le directeur salarié d'une association). Elle ne peut être confiée à un tiers non membre de l'association.
La délégation de pouvoirs donne à son bénéficiaire les mêmes attributions que celles du dirigeant ayant consenti cette délégation mais ne supprime en aucun cas les pouvoirs dudit dirigeant.
Dans le cas d'une délégation de pouvoirs consentie par un dirigeant sans l'autorisation de l'association (statuts ou assemblée générale) ce dernier reste responsable des fautes commises par la personne à qui il a consenti une délégation de pouvoirs.
Enfin, une délégation de pouvoirs est révocable à tout moment par celui qui l'a consentie.
En cas de litige, la réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges.
Cas particuliers
Lorsqu'une association a une créance à faire valoir sur un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire, la déclaration de créances au tribunal peut être faite par une personne titulaire d'une délégation de pouvoirs mentionnant expressément le pouvoir d'agir en justice ou d'effectuer des déclarations de créances.
Attention :Lorsque la délégation de pouvoirs est certaine, sans ambiguïté, précise et n'est faite qu'à une seule personne et que celle-ci a la compétence, l'autorité et les moyens d'exercer efficacement les pouvoirs délégués, un transfert de la responsabilité pénale concernant les attributions transmises s'opère par le jeu de la délégation de pouvoirs.
Il est également possible de mettre en place des subdélégations de pouvoirs (un bénéficiaire de délégations de pouvoirs délègue à son tour une partie des attributions qui lui ont été déléguées), à moins que les statuts ne l'interdisent.
Conseils
- Veiller à rédiger des délégations de pouvoirs par écrit, de façon précise et nominative et limitées dans le temps.
- Revoir régulièrement les délégations accordées et modifiez-les si elles ne correspondent plus à la réalité du terrain.
- Eviter également de laisser des personnes (membres ou salariés) se comporter comme des dirigeants de fait alors qu'elles ne disposent d'aucune délégation de pouvoirs.
Pour vous aider INSTITUT DU DROIT LOCAL