Difficultés financières : la procédure de conciliation
A retenir :
- L'association en difficulté, mais qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, peut faire l'objet d'un redressement grâce à l'intervention d'un conciliateur désigné par le président du tribunal tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques.
- Le conciliateur a pour mission d'obtenir la conclusion d'un accord amiable avec les créanciers de l'association sur des délais de paiement et/ou des remises de dettes
- En cas d'impossibilité de parvenir à un accord avec les créanciers le président du tribunal met fin à la procédure
La procédure de conciliation est régie par les articles L 611-4 à L 611-15 du code de commerce.
Ouverture de la procédure de conciliation
Pour bénéficier de la procédure de conciliation l'association doit rencontrer une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et ne pas être en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible) depuis plus de 45 jours.
Le représentant légal de l'association, généralement le/la président(e), doit adresser une demande écrite au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'association a son siège, d'ouvrir une procédure de conciliation. Cette demande doit exposer la situation économique, sociale et financière de l'association, ainsi que ses besoins de financement et les moyens d'y faire face.
Si l'association exerce une activité commerciale ou artisanale, il faut saisir le président du tribunal de commerce (ou en Alsace-Moselle le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire).
Le président du tribunal convoque ensuite le représentant de l'association pour entendre ses explications. Il peut également se renseigner sur la situation économique et financière de l'association auprès des établissements bancaires et financiers ou charger un expert d'établir un rapport sur cette situation.
Si la situation de l'association le permet, un conciliateur est nommé par le tribunal pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois pour un mois maximum en cas d'homologation.
Effets de l'ouverture de la procédure de conciliation
L'ouverture de la procédure ne suspend pas la possibilité pour les créanciers de poursuivre individuellement l'association. Cependant en cas de poursuite par un créancier l'association peut demander au tribunal l'octroi de délais de paiement.
Le but de la procédure de conciliation est de pouvoir obtenir un accord amiable entre l'association et ses créanciers en vue de mettre fin aux difficultés financières de l'association et permettre la poursuite son activité.
- Conclusion d'un accord :
L'accord conclu peut être :
- soit constaté par le tribunal
- soit homologué, auquel cas la procédure devient publique.
Tout accord interrompt ou interdit, pendant la durée de son exécution, toute action en justice ou poursuite individuelle, de la part des créanciers signataires de l'accord, portant sur les biens de l'association.
L'inexécution de l'accord entraine sa résolution judiciaire, ainsi que la déchéance des délais de grâce obtenus dans l'accord.
- Absence d'accord
A défaut d'accord, le président du tribunal, averti par le conciliateur, met fin à la procédure.
Conseils
La procédure de conciliation présente un intérêt lorsque l'association connaît de faibles difficultés financières passagères et qu'elle peut encore, grâce à l'accord, remonter la pente et continuer son activité.
Si la situation est plus grave (alerte du commissaire aux comptes, cessation des paiements, passif important) il faut se tourner vers les procédures collectives (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
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