Difficultés financières : la procédure de conciliation
A retenir :
- L'association en difficulté (mais qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours) peut faire l'objet d'un redressement grâce à l'intervention d'un conciliateur désigné par le président du tribunal de grande instance
- Le conciliateur a pour mission d'obtenir la conclusion d'un accord amiable avec les créanciers de l'association sur des délais de paiement et des remises de dettes
- En cas d'impossibilité de parvenir à un accord avec les créanciers le président du tribunal met fin à la procédure
La procédure de conciliation est réglementée par les articles L 611-4 à L 611-15 du code de commerce.
Ouverture de la procédure de conciliation
Pour pouvoir bénéficier de la procédure de conciliation l'association doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et ne doit pas être en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible) depuis plus de 45 jours.
Le représentant de l'association, en général le président, doit demander par écrit au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'association a son siège, d'ouvrir une procédure de conciliation. Il doit, dans sa demande, exposer la situation économique, sociale et financière de l'association, ainsi que ses besoins de financement et les moyens d'y faire face.
Si l'association exerce une activité commerciale ou artisanale, il faut saisir le président du tribunal de commerce (ou en Alsace-Moselle le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance - tribunal judiciaire ou tribunal de proximité à compter du 1er janvier 2020, Art. L. 212-8 du Code de l'Organisation Judiciaire).
Le président du tribunal convoque ensuite le président de l'association pour entendre ses explications. Il peut également se renseigner sur la situation économique et financière de l'association auprès des établissements bancaires et financiers ou charger un expert d'établir un rapport sur cette situation.
Si la situation de l'association le permet un conciliateur est nommé par le tribunal pour une durée de quatre mois, pouvant être prolongée d'un mois au plus.
Effets de l'ouverture de la procédure de conciliation
L'ouverture de la procédure ne suspend pas la possibilité pour les créanciers de poursuivre individuellement l'association. Cependant en cas de poursuite par un créancier l'association peut demander au tribunal de lui accorder des délais de paiement.
Le but de la procédure de conciliation est de pouvoir obtenir un accord amiable entre l'association et ses créanciers en vue de mettre fin aux difficultés financières de l'association et lui permettre de poursuivre son activité.
- Conclusion d'un accord :
L'accord conclu peut être simplement constaté par le tribunal ou homologué (la procédure devient alors publique). Tout accord interrompt ou interdit, pendant la durée de son exécution, toute action en justice ou poursuite individuelle, de la part des créanciers signataires de l'accord, sur les biens de l'association.
L'inexécution de l'accord entraine sa résolution judiciaire, ainsi que la déchéance des délais de grâce obtenus dans l'accord.
- Absence d'accord
Si un accord ne peut être trouvé le président du tribunal, averti par le conciliateur, met fin à la procédure.
Conseils
La procédure de conciliation présente un intérêt si l'association connaît de faibles difficultés financières passagères et qu'elle peut encore, grâce à l'accord, remonter la pente et continuer son activité.
Si la situation est plus grave (alerte du commissaire aux comptes, cessation des paiements, passif important) il faut se tourner vers les procédures collectives (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
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